Les amendements de Jean-Marie Rolland pour ce dossier
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La commission a rejeté ces deux amendements identiques car ils sont satisfaits par l'amendement n° 1971 rectifié de la commission, qui élargit les compétences de la conférence régionale de santé.
La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a pour objet l'organisation des programmes d'observation de la santé et de contrôle de règles d'hygiène de façon à réduire les inégalités de santé. Réduire les inégalités de santé n'est pas tout à fait la même chose que réduire les inégalités sociales. Si je partage le souhait des auteurs de l'...
La commission a rejeté cet amendement, qui ajoute aux compétences de l'ARS des compétences en matière de santé scolaire, de santé au travail et de santé environnementale. Ces trois domaines relèvent des compétences des collectivités territoriales et de certaines administrations. Il ne paraît pas avisé de priver celles-ci de leurs prérogatives a...
Ces amendements relèvent d'une excellente intention, mais ils ne ressortissent pas au domaine de la loi. Veiller, en lien avec les collectivités territoriales, à l'accessibilité des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics, dans le cadre des premiers secours, entre dans les missions générales de l'ARS au titre de la politique de préven...
La commission a repoussé cet amendement. En effet, la préoccupation de l'auteur est largement prise en compte par un amendement du Gouvernement reprenant un amendement adopté par la commission et déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement du Gouvernement instaure un dispositif de fongibilité asymétrique en ...
La commission a rejeté cet amendement. Le projet de loi prévoit un mécanisme de coordination des différents donneurs d'ordre nationaux, et cela représente déjà un progrès. Certes, le comité prévu par le texte ne constitue pas une forme de coordination, mais il n'est pas certain que l'État et l'assurance maladie soient aujourd'hui mûrs pour la ...
Cet amendement vise à transformer le nom du « comité de coordination des agences régionale de santé », qui deviendrait un « conseil national de pilotage des agences régionales de santé ». L'amendement n° 1726 de M. Rogemont voulait faire du comité de coordination une agence nationale de santé. Nous partageons donc probablement un même constat ...
Cet amendement a pour objet la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et médico-sociale, dans le cadre d'une concertation entre l'ARS et, notamment, les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux. La commission l'a repoussé pour quatre raisons. Tout d'abord, la compétence de l'ARS en matière médico-sociale est prévue ...
La commission a rejeté l'amendement n° 1730 et repoussé l'amendement n° 1778. Il ne paraît pas y avoir de raison d'associer les collectivités territoriales à la gouvernance nationale. Par ailleurs, dès lors que le comité de coordination des ARS n'est pas une véritable agence dotée d'un exécutif autonome et d'un conseil de surveillance ou d'adm...
La commission a rejeté cet amendement, considérant que la rédaction de l'alinéa 11 est cohérente avec le choix stratégique qui consiste à ne transférer à l'ARS que la partie du secteur médico-social ayant un lien fort avec les soins et entrant ainsi pleinement dans le champ professionnel de la santé.
La commission a rejeté cet amendement, car cette excellente intention est satisfaite par l'amendement n° 704 que nous avons voté précédemment à l'alinéa 6 de l'article 26.
La commission a repoussé cet amendement qui vise à fixer un objectif d'équité au système de santé, car cette notion n'est pas juridiquement claire. De plus, la préoccupation de réduction des inégalités de santé est satisfaite par l'amendement n° 704, à l'alinéa 6 de l'article 26, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler.
La commission les a rejetés. Les modalités d'organisation administrative du secrétariat du comité ne relèvent évidemment pas de la loi et nous souhaitons laisser de la souplesse dans les règles de fonctionnement afin de permettre un développement progressif du comité de pilotage. Quant à charger le comité d'évaluer les ARS, cette proposition ...
La commission a rejeté cet amendement. D'abord, on voit difficilement qui pourrait être nommé en conseil des ministres pour présider ce comité et qui aurait autorité de fait sur quatre ministres. Ensuite, pour qu'il y ait de la souplesse, comme cela a été souhaité tout au long de ce débat, il faut laisser de l'aisance dans les modalités d'org...
La commission a rejeté cet amendement qui vise à confier à l'Agence régionale de santé l'organisation de la formation des professionnels de santé. Il nous a semblé qu'il n'était pas judicieux de remettre en cause la répartition des compétences entre l'État et la région au détour d'un simple amendement.
Une telle proposition supposerait d'ouvrir tout un débat sur la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales, voire sur l'autonomie des universités. Pour toutes ces raisons, l'ARS reprendra les seules compétences de l'État dans ce domaine, pas plus.
Cet amendement a pour objet de charger le comité de pilotage d'une mission de réduction des inégalités interrégionales de santé.
La commission a rejeté cet amendement. Je rappelle à notre collègue Jardé que, lors de l'examen de l'article 19, nous avons déjà défini la formation continue des professionnels de santé ; elle fait intervenir la profession et les ordres, mais pas les ARS. Je vous propose d'en rester là sur ce sujet.
Cet amendement a pour objet d'associer le comité de pilotage à la négociation et au suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je dirai que les deux principes qui le sous-tendent création d'un guichet unique et nécessité de développer des stages au cours des études de médecine sont intéressants, mais que sa rédaction pose deux problèmes. Le premier a trait à l'articulation entre l'ARS et les collecti...
