Réforme de l'hôpital

Cet amendement, qui vise à instaurer l'exigence d'accessibilité géographique de l'offre de soins, a été adopté par la commission au motif qu'une telle mesure place l'égal accès de tous à des soins de qualité au coeur de la mission des ARS, qui ne doivent pas être de simples mécanos technocratiques.

Défavorable. L'alinéa 95 prévoit déjà que le schéma régional d'organisation des soins précise les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les structures et les professionnels de santé libéraux.

Ces amendements ont été rejetés par la commission, au motif qu'ils remettent en cause la liberté d'installation. Il paraîtrait plus avisé de jouer seulement sur le droit au conventionnement. Une telle mesure présente un caractère anti-jeunes, que nous avons déjà souligné dans les premiers jours du débat, à l'occasion de l'examen du titre II. E...

Il est apparu à la commission que ces amendements étaient redondants avec l'alinéa 94 de l'article 26. Elle les a, en conséquence, rejetés.

La commission a rejeté ces amendements même s'ils répondent à une préoccupation légitime, puisqu'il convient de garantir une offre de soins à tarifs opposables, y compris dans les cliniques. Une telle disposition ne paraît pas avoir sa place ici, car des négociations conventionnelles sont en cours. Enfin, les alinéas 36 et 37 de l'article 1er ...

La commission a rejeté cet amendement qui supprime la possibilité pour le SROS de planifier non seulement les transformations et les regroupements, mais aussi les coopérations interétablissements et qui affaiblit l'opposabilité du volet hospitalier du SROS. Cet amendement vise à soumettre le SROS à l'avis de la CRS, ce qui n'est pas utile.

Cet amendement, à l'initiative de Mme Poletti, a été adopté contre mon avis. En effet, j'estime que la loi ne peut pas énumérer une à une toutes les activités de soins et tous les équipements. Comme vous le savez, je suis opposé à une loi bavarde.

La commission a estimé que cet amendement affaiblissait la portée opposable du volet hospitalier du SROS. Toutefois, il faut reconnaître que la disposition proposée donne également de la souplesse au système. Je souhaite donc connaître l'avis de Mme la ministre sur ce point.

La commission a repoussé cet amendement au motif que la nécessité d'un tel avis conforme alourdirait la procédure, ce qui se justifierait d'autant moins qu'il s'agit d'une décision extrêmement technique.

La commission a repoussé cet amendement qui apporte une précision jugée inutile et pourrait, en outre, être source d'incohérence.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que la permanence des soins n'a pas vocation à constituer un secteur d'activité à part, mais fait au contraire partie de la pratique médicale normale en ville et à l'hôpital. La PDS doit donc trouver sa place dans le schéma régional de l'offre de soins commun à la ville et à l'hôpital.

La commission a repoussé l'amendement n° 1622 car elle a considéré que la précision était inutile, l'alinéa 116 prévoyant déjà que le programme pluriannuel régional de gestion du risque est déterminé conjointement par les mêmes acteurs. En outre, la rédaction initiale est plus souple et évite de multiplier les conventions. (L'amendement n° 162...

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 711 qui tend à renommer la « conférence régionale de santé », « conférence régionale de la santé et de l'autonomie ». Le sous-amendement tend donc à compléter en ce sens l'amendement n° 1645, qui avait reçu un avis favorable de la commission.

Cet amendement rend systématique la création de conférences de territoire. De telles conférences sont en effet indispensables pour assurer une bonne adéquation au schéma régional d'offre de soins et aux besoins de santé de la population.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que les détails de la composition des conférences de territoire ne relèvent pas de la loi.

La commission a jugé que l'emploi du verbe « permettre », peu normatif, n'était pas très clair. Elle a donc repoussé cet amendement.

La commission a rejeté ces amendements, car elle considère que, plutôt que de contraindre toutes les collectivités à passer un contrat local de santé avec l'ARS, il vaut mieux privilégier une démarche volontaire, gage d'une vraie mobilisation des cocontractants.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que les amendements nos 704 et 725 peuvent rassurer les auteurs de celui-ci.

La commission avait repoussé l'amendement n° 250, mais à titre personnel, je pense qu'il faut y être favorable car il a été rectifié.

La commission avait accepté cet amendement. Toutefois, je m'interroge sur sa constitutionnalité : cela peut gêner le libre exercice des compétences des collectivités.