Réforme de l'hôpital

Cet amendement vise à permettre à l'ARS de confier à un praticien un mandat de santé publique, dans le cadre du contrat d'amélioration des pratiques en santé. Il est dû à l'initiative de Marc Bernier, et je crois qu'il est important de l'adopter.

La commission a rejeté cet amendement, car le contenu du contrat qu'il propose de faire passer à l'ARS et aux fédérations hospitalières de son ressort ne paraît pas très opérationnel. Il ne semble pas nécessaire de rendre de tels contrats systématiques, ni de les inscrire dans la loi.

La commission a accepté l'amendement n° 1838, qui est identique à l'amendement n° 1964 rectifié. (Les amendements identiques nos 1964 rectifié et 1838 sont adoptés.)

C'est un amendement inutile, me semble-t-il, car l'agence de biomédecine, l'Afsset et l'InVS n'ont pas de pouvoir de police dans le champ de compétence des ARS.

Favorable. (Le sous-amendement n° 2136 est adopté, de même que le sous-amendement n° 2137.) (L'amendement n° 1925 rectifié, ainsi modifié, est adopté.)

Cet amendement a été adopté à l'initiative conjointe du président de la commission et du rapporteur, compte tenu de la nécessité de réduire les inégalités interrégionales de santé, qui est au centre de la réforme proposée par le projet de loi. Une politique volontaire en la matière suppose des moyens financiers conséquents. C'est pourquoi nous...

À titre personnel, je suis très favorable à l'amendement. Un tel dispositif permettrait aux spécialistes des plateaux techniques de mieux faire valoir leur point de vue lors des négociations portant sur leurs conditions d'exercice, notamment sur le montant des tarifs opposables.

C'est un amendement qui vise à associer au niveau départemental, pour avis, les professionnels et les usagers à l'élaboration des schémas. Cela leur permettrait d'apporter une expertise de terrain.

La commission a repoussé cet amendement qui supprime la nouvelle procédure d'appel à projet mise en place par le projet de loi. (L'amendement n° 1589, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection.

Cet amendement a pour objet de préserver la capacité d'innovation dont fait preuve depuis cinquante ans le secteur médico-social. Il prévoit qu'à côté des appels à projets classiques, qui seront constitués d'un cahier des charges précis, subsistera une procédure plus ouverte qui permettra au secteur de proposer des mécanismes de prise en charge...

Cet amendement a pour objet de permettre au directeur d'ARS qui le souhaite de déléguer par convention au président du conseil général, également si celui-ci le souhaite, la compétence d'autorisation de nouvelles places pour les établissements faisant appel à des financements à la fois de l'assurance maladie et du département. Compte tenu du no...

Cet amendement vise à introduire une procédure contradictoire permettant au gestionnaire de l'établissement ou du service concerné de répondre aux constats opérés par l'agent contrôleur et d'y apporter tout élément d'explication nécessaire.

L'amendement n° 787 est défendu, puisque c'est la reprise d'une disposition du PLFSS « retoquée » par le Conseil constitutionnel. Il en est de même de l'amendement n° 788. (L'amendement n° 787, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Chaque centre de lutte contre le cancer est actuellement présidé par le préfet du département dans lequel il est implanté. Or celui-ci est le plus souvent le préfet de la région, qui siègera au conseil de surveillance de l'ARS et qui se trouvera de ce fait en situation d'incompatibilité. Il y a donc lieu de prévoir que le préfet de région puiss...

C'est la rectification d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 792, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 30, amendé, est adopté.)

Favorable aux deux amendements. (Les amendements nos 2132 et 2133, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 33, amendé, est adopté.)

Cet amendement permet de régler une situation née de l'annexion de la Savoie à la France. Les dispositions exposées successivement par Dominique Dord et par Mme la ministre me permettent d'y donner un avis favorable.

L'amendement n° 478 avait été repoussé par la commission et voté en séance contre l'avis du rapporteur. Le programme d'investissement est une compétence du directeur. Le conseil de surveillance se prononce sur les grandes orientations stratégiques et non sur les déclinaisons du projet d'établissement. À titre personnel, je suis donc favorable à...

L'amendement n° 1203, rejeté par la commission et voté en séance contre l'avis du rapporteur, était contraire à toutes les dispositions que nous avions défendues au long des débats ; nous souhaitons en effet introduire de la souplesse et éviter les situations de blocage. À titre personnel, je suis donc favorable à l'amendement que vient de nous...