Questions écrites de Jean-Marie Binetruy

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment subissent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clien...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association « Grandir » à propos du risque de déremboursement de l'hormone de croissance. Les effets bénéfiques de l'hormone de croissance portent sur la taille, la croissance des organes, les capacités musculaires et sur la qualité de vie car elle stimule la...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; emprunts sous le protectorat chérifien. garanties

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emprunts chérifiens. Ces emprunts contractés à l'époque du protectorat français au Maroc avaient pour but d'aider au développement économique du Maroc, et à son expansion. Ils étaient garantis par le Gouvernement de la République française. À l'heure actuelle, certains porteurs n'on...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validation des permis de conduire suisses. En effet, en zone frontalière, de nombreux ressortissants suisses s'installent en France tout en continuant de visiter fréquemment, voire quotidiennement s'ils deviennent travailleurs fron...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication de l'UNC relative aux conditions d'attribution de la carte militaire aux soldats ayant combattus en Algérie. L'UNC demande en effet que la date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de cette carte aux combattants d'Algérie soit celle du 1er juillet 1964 - d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validation des permis de conduire suisses. En effet, en zone frontalière, de nombreux ressortissants suisses s'installent en France tout en continuant de visiter fréquemment, voire quotidiennement s'ils deviennent travailleurs fron...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. En effet, les vétérans des essais nucléaires demandent la mise en œuvre effective de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléair...

Thèmes : défense ; armée ; essais nucléaires. conséquences. Mururoa

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes de l'association des vétérans des essais nucléaires relativement à l'affaissement de l'atoll de Mururoa, dans un délai plus ou moins bref. Ils souhaiteraient également être informés sur les précautions prises au niveau des personnes chargées de la ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de la loi NOME et particulièrement en ce qui concerne l'instauration de la taxe sur la consommation finale d'électricité. La loi prévoit en effet que seule l'autorité concédante, pour ce...

Thèmes : retraites : régime général ; retraites complémentaires ; cotisations AGFF. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions de l'accord du 23 mars 2009 (AGFF), qui permet aux salariés nés entre le 2 et le 31 décembre des années 1946 à 1950 de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès 60 ans dès qu'ils ont suffisamment cotisé pour prétendre à une pension à taux plein...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la campagne actuelle d'Amnesty international relative à la pollution au Nigeria concernant plus de trente millions d'habitants. Amnesty international demande le soutien du Gouvernement suite à la publication du rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation d'orthophoniste. Les 18 000 orthophonistes qui pratiquent aujourd'hui ont acquis durant leurs études les connaissances et le savoir-faire requis pour aborder les différentes prises en charge possibles de leur large palette d'interventions. Leur offre de soi...

Thèmes : entreprises ; organisations patronales ; comités professionnels. centres techniques industriels. ressources. pérennité

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l'État, voté dans la loi de finances pour 2012. Si cette mesure vise, d'une part, à redonner au Parlement son pouvoir de contrôle du niveau des ressources totales des opérateurs de l'État ...

Thèmes : TVA ; champ d'application ; établissements publics fonciers locaux. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, suite à la transposition de la directive européenne concernant la TVA dans la loi de finances rectificative pour 2010, une circulaire d'application du 30 décembre 2010 a ...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme 143). En effet, le PLF 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps pl...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut professionnel des sages-femmes. L'association nationale des étudiants sages-femmes présente un certain nombre de revendications, notamment sur l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut pour les sa...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travau...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les accords dérogatoires aux délais de paiement, délais mis en place par la LME. En 2009, la réduction des dé...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès à la commande publique des PME. Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics permettait de passer sans publicité, ni concurrence préalable, des marchés jusqu'à 20 000 €. Le Conseil d'État, par décision du 10 févr...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la situation humanitaire et sanitaire en République démocratique du Congo. La France entretient une relation de confiance avec la RDC, fondée sur l'action résolue de notre pays - notamment au sein du conseil de sécurité des Nations-unies - pour assurer l'aboutissement du délic...