Jean-Marie Binetruy
Question N° 102660 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validation des permis de conduire suisses. En effet, en zone frontalière, de nombreux ressortissants suisses s'installent en France tout en continuant de visiter fréquemment, voire quotidiennement s'ils deviennent travailleurs frontaliers, leur pays d'origine. Aussi, il est malheureusement fréquent qu'ils oublient le délai d'un an pour faire valider leur permis de conduire. Une fois ce délai passé et sans motif justifiant cet oubli, ils doivent passer l'examen français. C'est pourquoi, dans les zones frontalières où de nombreux accords existent pour faciliter le quotidien des administrés, il lui demande si cette règle ne pourrait pas être réexaminée.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 6 de ce texte prévoit que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a supprimé pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique, qui souhaitent établir leur résidence en France, l'obligation de détenir un titre de séjour. Cependant, le fait que les ressortissants suisses ne soient plus tenus de détenir un titre de séjour lorsqu'ils s'établissent sur le territoire français n'a pas pour autant fait entrer la Suisse au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En conséquence, les permis de conduire délivrés par les autorités helvètes ne sont toujours pas des permis communautaires. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R.222-3 du code de la route, la demande d'échange d'un permis de conduire suisse doit être introduite auprès des services préfectoraux avant l'expiration du délai d'un an qui suit la date d'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Le point de départ du délai réglementaire d'un an depuis la date d'entrée en France de l'intéressé, est déterminée, pour les citoyens suisses, d'après l'attestation délivrée par l'Office Cantonal de la Population. La France et la Suisse ont un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire et en conséquence, le titulaire d'un tel permis doit, avant l'expiration du délai d'un an procéder, à l'échange de son permis suisse. La démarche est simple et accessible à tous. Il suffit en effet de se présenter en préfecture et de constituer un dossier de demande d'échange de permis de conduire constitué de : deux photographies d'identité récentes d'une photocopie de la carte d'identité ou du passeport. Une procédure identique existe en Suisse et un conducteur titulaire d'un permis de conduire français qui s'installe dans ce pays doit procéder à l'échange de son titre dans le même délai que celui prévu par la réglementation française. La procédure est plus contraignante en Suisse puisqu'elle impose une certificat médical émis par un ophtalmologiste. Toutefois, il est à noter, qu'à l'identique des conducteurs titulaires d'un permis de conduire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les titulaires d'un permis de conduire suisse peuvent en solliciter l'échange même lorsque ce titre a été volé ou égaré au vu d'une attestation des autorités d'origine. Il s'agit là d'une exception puisque cette possibilité n'est offerte à aucun autre pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Par contre il ne paraît pas possible de prévoir un délai d'échange allongé pour les suisses habitant enzone frontalière française à la fois pour des raisons d'égalité de traitement avec les autres helvètes résidant dans notre pays et avec les français résidant en Suisse.
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