Jean-Marie Binetruy
Question N° 126486 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, suite à la transposition de la directive européenne concernant la TVA dans la loi de finances rectificative pour 2010, une circulaire d'application du 30 décembre 2010 a été adoptée, considérant ainsi les EPF locaux comme des assujettis à la TVA. Or plusieurs raisons conduisent à penser que les EPF locaux n'ont pas à être assujettis à la TVA : les procédures concurrentielles ne sont pas applicables aux EPF locaux dans la mesure où ils répondent à la définition de la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 qui considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la dite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine, leur action n'est donc pas concernée par la TVA ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt publics. Ils n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptible de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui les exclut de fait du marché concurrentiel. Ils sont des services publics. Aussi, il lui demande les mesures qui peuvent être prises afin de prendre en compte la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières et ainsi prévoir leur non-assujettissement à la TVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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