Jean-Marie Binetruy
Question N° 113306 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès à la commande publique des PME. Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics permettait de passer sans publicité, ni concurrence préalable, des marchés jusqu'à 20 000 €. Le Conseil d'État, par décision du 10 février 2010, a annulé ce décret aux motifs que les dispositions du décret, qui relèvent d'une manière générale le seuil en-deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée, méconnaissent les principes prévalant pour la passation de marchés publics. À l'heure actuelle, les PME sont de plus en plus évincées de la commande publique du fait des difficultés de la mise en place d'une MAPA. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet de manière à permettre aux PME, génératrices d'emplois sur les territoires, d'accéder aux marchés publics.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 euros. Toutefois, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 26 août 2011, précise, dans une rédaction proche du considérant de principe de la décision Perez, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il apparaît que ces « formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cette disposition signifie que, même au-dessus du seuil de 4 000 euros, certaines circonstances justifient que le marché soit passé sans formalités préalables, notamment dans le cadre des marchés de faible montant. Néanmoins, les acheteurs publics doivent se comporter en gestionnaires avisés et responsables des deniers publics. C'est pourquoi il leur appartient d'être à même de justifier, à tout moment, les motifs de leur choix et d'assurer la traçabilité de leur acte d'achat, par exemple en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achats utilisés. Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros (HT), et a intégré cette mesure à l'article 88 de sa nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011. Par conséquent, cette question sera prochainement débattue par le Parlement.
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