Jean-Marie Binetruy
Question N° 118713 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les emprunts chérifiens. Ces emprunts contractés à l'époque du protectorat français au Maroc avaient pour but d'aider au développement économique du Maroc, et à son expansion. Ils étaient garantis par le Gouvernement de la République française. À l'heure actuelle, certains porteurs n'ont pu faire valoir leurs titres. Aussi, il souhaite connaître le devenir de ces titres et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les emprunts dits « chérifiens » sont des emprunts souscrits à différentes époques du protectorat que la France exerça sur le Maroc entre 1912 et 1956. Ils sont désormais prescrits et les fonds non réglés ont été retournés au Royaume du Maroc par la banque française qui en assurait la gestion (BNP Paribas), où ils sont gérés par la banque centrale marocaine : « Bank Al-Maghrib ». S'agissant plus particulièrement de l'emprunt au porteur de 6 % qui a été émis en 1937, représenté par 300 000 obligations de 1 000 F chacune - soit l'équivalent de 10 dirhams marocains correspondant aujourd'hui à moins de 1 euro - cet emprunt a été complètement amorti en 1988. Il s'avère que la durée de prescription des titres relatifs à cet emprunt est de trente ans à partir de la date du tirage au sort des obligations, dont la liste est établie pour chaque échéance. C'est donc à partir du numéro figurant sur chaque titre que peut être, au cas par cas, vérifiée par Bank Al-Maghrib la date de son tirage au sort et, partant, ceelle de sa prescription. En effet, comme précisé au verso de ces titres : « le montant des coupons qui n'auraient pas été présentés au paiement dans un délai de cinq ans à compter de leur échéance, et le montant des obligations sorties aux tirages qui n'auront pas été présentées au remboursement dans un délai de trente ans à compter de la date fixée pour leur remboursement, seront prescrits » au profit du Gouvernement marocain, héritier du Gouvernement chérifien. Les détenteurs de titres qui ne se seraient pas manifestés dans les délais légaux ne peuvent faire valoir aucun droit à remboursement. Le sujet relevant de la diligence individuelle des personnes concernées, il n'appelle pas d'action spécifique du gouvernement français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.