Jean-Marie Binetruy
Question N° 121014 au Ministère de l'Industrie (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2011

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de la loi NOME et particulièrement en ce qui concerne l'instauration de la taxe sur la consommation finale d'électricité. La loi prévoit en effet que seule l'autorité concédante, pour ce qui concerne le Doubs, le SYDED, est compétente pour percevoir cette taxe sur son territoire pour les communes inférieures ou égales à 2000 habitants (la délibération des autorités concédantes devant être prise avant le 1er octobre 2011). Or le SYDED, dans sa séance du 21 septembre 2010, a délibéré négativement, ce qui globalement constitue une perte de recettes considérable pour cet organisme, mais plus particulièrement pénalise les communes de moins de 2000 habitants qui avaient déjà institué cette taxe pour moderniser leur réseau de distribution et se retrouvent sans ressources pour financer les annuités des investissements engagés. Il lui demande quelles solutions peuvent être apportées à ce problème très préoccupant pour de nombreuses communes rurales.

Retirée le 28 février 2012 (retrait à l'initiative de l'auteur)