Jean-Marie Binetruy
Question N° 127234 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l'État, voté dans la loi de finances pour 2012. Si cette mesure vise, d'une part, à redonner au Parlement son pouvoir de contrôle du niveau des ressources totales des opérateurs de l'État et, d'autre part, à participer à l'effort budgétaire national, elle est aussi applicable à des structures de droit privé, les centres techniques industriels et les centres professionnels de développement économique, dont le rôle est de fédérer les filières industrielles et de soutenir des actions collectives de recherche, de développement, de formation et de diffusion qui bénéficient à l'ensemble de leurs ressortissants. Ces actions vont dans le sens des orientations gouvernementales qui visent à recréer un contexte plus favorable à la réindustrialisation de notre pays. Aussi, les industriels ne comprennent pas, après la suppression des taxes parafiscales, que les impositions affectées qui les ont remplacées soient l'objet d'un plafonnement qui viendra limiter leur capacité de se fédérer en filières dynamiques, seule façon d'affronter efficacement la compétition mondiale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend répondre à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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