Jean-Marie Binetruy
Question N° 122875 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validation des permis de conduire suisses. En effet, en zone frontalière, de nombreux ressortissants suisses s'installent en France tout en continuant de visiter fréquemment, voire quotidiennement s'ils deviennent travailleurs frontaliers, leur pays d'origine. Aussi, il est malheureusement fréquent qu'ils oublient le délai d'un an pour faire valider leur permis de conduire. Une fois ce délai passé et sans motif justifiant cet oubli, ils doivent passer l'examen français. C'est pourquoi, dans les zones frontalières où de nombreux accords existent pour faciliter le quotidien des administrés, il lui demande si cette règle ne pourrait pas être réexaminée.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, sont fixées par un arrêté ministériel du 12 janvier 2012. En vertu de l'article 4.1 de ce texte, les titulaires d'un permis de conduire délivrés par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ont l'obligation, dès lors qu'ils décident de fixer leur résidence normale en France, de solliciter l'échange de leur titre de conduite contre un permis de conduire français équivalent s'ils souhaitent pouvoir conduire sur notre territoire. L'article R.222-1 du Code de la route définit la résidence normale comme le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. Les citoyens suisses, mais également monégasques ainsi que les ressortissants des autres Etats nonmembres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, disposent d'un an à compter de leur établissement en France pour demander l'échange de leur permis. Les ressortissants suisses n'étant plus tenus de détenir un titre de séjour pour résider en France depuis 2003, le délai court à compter de la délivrance de l'attestation par l'Office Cantonal de la Population suisse justifiant de leur départ de Suisse. Ce délai d'un an a été institué de façon à permettre aux demandeurs de disposer de suffisamment de temps pour effectuer l'échange de leur titre. Ils bénéficient durant ce délai de la reconnaissance de leur permis de conduire ce qui les autorise à conduire et ainsi se déplacer plus aisément, notamment pour l'accomplissement des démarches administratives qui accompagnent leur installation en France. L'arrêté ministériel ne prévoit plus de disposition réglementaire dérogatoire dans ce cas et il n'est pas prévu de modifier cette règle dans les prochains mois.
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