Interventions de Jean-Marie Binetruy

Je ne reviendrai pas sur les questions évoquées précédemment devant la Cour des comptes. Le rapport qu'elle a remis a pour origine le rapport qu'elle nous avait remis en novembre 2010 sur l'évolution de l'AAH, publié en annexe de mon rapport spécial, et dans lequel nous avions soulevé un certain nombre de questions relatives aux disparités terr...

Paul Jeanneteau et moi-même avons souhaité un rapport de la Cour des comptes sur le coût de l'AAH. En effet, selon le rapport de 2010 joint à mon rapport spécial, la dépense engendrée par cette allocation est passée de 4,024 milliards d'euros en 2000 à 6,147 milliards en 2009. Cet accroissement ne s'explique pas uniquement par la revalorisation...

Pour répondre à M. Brard, qui intervient toujours avec la modération qu'on lui connaît, et en soulignant qu'il n'est naturellement pas question de remettre en cause l'indépendance de la Cour des comptes, je veux simplement dire qu'il est légitime, pour un rapporteur, de s'interroger sur l'évolution d'une prestation qui passe, en douze ans, de 4...

Je ne reviendrai pas sur les questions évoquées précédemment devant la Cour des comptes. Le rapport qu'elle a remis a pour origine le rapport qu'elle nous avait remis en novembre 2010 sur l'évolution de l'AAH, publié en annexe de mon rapport spécial, et dans lequel nous avions soulevé un certain nombre de questions relatives aux disparités terr...

Je voudrais remercier le Gouvernement et la commission d'avoir évoqué le sujet des CTI. Madame la ministre, tous les CTI ne se ressemblent pas On peut imaginer que le comité technique de la fonderie, qui compte 200 redevables, passera à la contribution volontaire obligatoire. En revanche, le Francéclat comité professionnel de développement d...

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité institue une taxe communale sur la consommation finale d'électricité et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, qui viennent se substituer à l'ancienne TLE. Aux termes de la loi, la décision des organes délibérants mettant en place cett...

Cet amendement a à peu près le même objet que l'amendement n° 172 rectifié, qui, je le rappelle, visait à reporter la date limite à laquelle les collectivités territoriales doivent délibérer des tarifs de la taxe sur la consommation finale d'électricité due au titre de l'année 2012. L'amendement n° 22 vise, en effet, à permettre aux communes de...

J'interviens sur l'assainissement, sans espoir compte tenu de ce qu'a expliqué Mme la ministre, mais l'eau est un produit de première nécessité, c'est clair, et l'assainissement représente la moitié de la facture d'eau. L'usager paie son eau et paie l'assainissement, qu'il le veuille ou non. Il y aurait une partie de la facture à 5,5 % et une p...

Il est retiré, monsieur le président. (L'amendement n° 392 est retiré.)

Je comprends bien ce que vient de dire Guy Geoffroy. Il a raison, nous nous trouvons dans une situation très difficile. Les collectivités vont devoir mettre en place la redevance incitative ; nos dépenses vont augmenter considérablement. En matière d'assainissement, de nouvelles contraintes apparaissent ; j'ai déposé un amendement sur ce sujet....

Un département français a voté négativement, du fait de divergences quant au mode de reversement du syndicat aux communes le syndicat voulant garder la totalité du produit de la taxe. Cette situation fait l'objet d'importantes discussions entre les élus, dans une démarche tout à fait transpartisane deux sénateurs d'une autre sensibilité pol...

Certaines communes de moins de 2 000 habitants avaient institué cette taxe depuis très longtemps. En imposant un vote aux syndicats, la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) crée une situation très problématique.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de Mme la ministre de la solidarité et de la cohésion sociale. J'y associe mon collègue Jean-Pierre Dupont. Madame la secrétaire d'État, lundi, vous ouvriez la semaine pour l'emploi des personnes handicapées en visitant un institut médico-éducatif consacré à l'insertion professionnelle de...

Cet amendement porte sur la taxe dite « versement transport ». Chacun connaît le versement transport recouvré par les Urssaf au bénéfice du STIF ou des autorités organisatrices de transport, qui s'applique à toutes les entreprises de plus de neuf salariés, mais il existe des exemptions. Ainsi, sont exemptées de cette taxe les fondations et ass...

Je comprends bien le problème, mais comme ces associations sont souvent subventionnées et qu'il est possible d'exempter les associations reconnues d'utilité publique, il me semblait que cette proposition était neutre. (L'amendement n° 52 rectifié n'est pas adopté.)

Monsieur le rapporteur général, vous fixez comme limite le 1er novembre pour délibérer, mais les communes qui avaient déjà délibéré les années précédentes ne pourront pas, si l'on se tient à cette date du 1er novembre, bénéficier de la taxe en 2012 puisqu'elles n'ont pas la possibilité de délibérer à nouveau. J'insiste aussi sur l'intérêt du s...

Aux dires de M. Bayol, Dexia proposait toujours deux types de prêt : classique et structuré. Mais cela ne correspond pas à ma petite expérience : les commerciaux de Dexia démarchaient très activement les collectivités pour qu'elles renégocient leurs encours, et substituent les taux variables aux taux fixes. La communauté de communes que je prés...

Comme l'a dit Mme la ministre, cet amendement se situe dans le cadre de l'effort annoncé par M. le Premier ministre, le 24 août dernier, visant à obtenir 1 milliard d'euros d'économies supplémentaires. Mme la ministre a précisé quels programmes seraient affectés par le prélèvement. Dans l'esprit de ce qui a été fait pour les autres missions, j...

Cet amendement vise à soutenir l'effort en matière d'offre de services aux personnes fragiles qui permettra le maintien à domicile de celles qui sont en perte d'autonomie. Par conséquent, nous ne pouvons qu'y être favorables. Le prélèvement sur les crédits destinés à la lutte contre l'exclusion le virement du Fonds national des solidarités a...

Après l'intervention de mon collègue Sirugue, je voulais préciser que, en matière de crédits du RSA, ce n'est pas la contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine qui est touchée, mais seulement la contribution de l'État qui, au départ, a été très largement surestimée. Actuellement, les crédits consacrés au RSA activité ne représentent pa...