Interventions de Jean-Marie Binetruy

S'agissant de la convergence des prix européens, ce qui me semble problématique, c'est la faiblesse du coût de revient. Fabriquer une cigarette ne coûte pratiquement rien.

Exactement. Mais en fonction du pouvoir d'achat, le prix du paquet de cigarettes est également modulé d'un pays à l'autre par les fabricants. Il s'échelonne, aujourd'hui de 7,69 euros au Royaume-Uni à 2,50 euros en Roumanie. J'estime donc qu'il faut non seulement travailler à l'harmonisation des taxes mais aussi à celle des prix de base du taba...

Le contrôle aux frontières ne suffit pas ; il n'est au demeurant pas possible sur l'autoroute entre la France et la Belgique, faute de zone de stationnement à la frontière. Il faut aussi un contrôle de la vente sous le manteau avec une action plus forte des groupes d'intervention régionale les GIR et de la police. Le contrat d'avenir des bu...

Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, le 12 septembre dernier, vous vous êtes rendue à Lille-Lesquin, pour constater l'importance des trafics frontaliers de tabac en provenance de Belgique. Le même constat aurait pu être fait aux frontières espagnoles, luxembourgeoises ou allemandes. En effet, depuis 200...

Si dans sa réalisation le site France.fr a pu être considéré comme un échec, dans son principe il me paraît essentiel : il est indispensable que nous disposition d'un site pays. France.fr me semble d'ailleurs offrir une bonne synthèse d'informations, même si je comprends le problème de positionnement dont vous parlez. J'entends avec satisfactio...

L'allégement de l'ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, une évolution qui porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. En effet, le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l'ISF, puisqu'il s'...

Je retire donc l'amendement CF 37, au profit d'un amendement sur lequel je suis tout disposé à travailler avec M. de Courson et que je suis prêt à cosigner avec lui.

Je salue le travail du Rapporteur spécial. Il a su faire ressortir de manière claire que le schéma national d'infrastructures de transport est un document de long terme, censé engagé notre pays pour trente ans, soit l'espace d'une génération. Aussi dois-je m'étonner que le SNIT fasse si peu de cas des itinéraires routiers, qui ne représentent q...

Pour avoir expérimenté le passage à la TNT dans la région Franche-Comté, je voudrais saluer le travail réalisé par France Télé Numérique, qui a été très présent sur le terrain et qui a répondu à toutes les sollicitations. La réunion que j'avais organisée avec les maires de ma circonscription du Doubs, qui a eu un très grand succès, a ainsi perm...

Très bien !

De quoi parle-t-on ? De la naturalisation et de l'entrée dans la nation française. Nous ne remettons pas en cause l'accueil des étrangers qui vivent depuis des années dans notre pays, mais vouloir entrer dans la nation implique un certain nombre de contraintes et d'engagements. Dans les sous-préfectures se déroulent aujourd'hui des cérémonies ...

Si l'on en croit Pierre-Alain Muet et Jean-Claude Sandrier, tout va bien : nous manquons certes de puissance industrielle, mais la fiscalité n'a pas d'incidence sur l'implantation des entreprises. Je les invite à venir voir ce qui se passe dans ma circonscription, frontalière de la Suisse. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 10 % dans le ca...

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la loi de 2005 a marqué des progrès remarquables et que l'accessibilité doit être un principe intangible. Mais il n'en faut pas moins être réaliste. Dans l'article 14 bis, il n'est pas question de dérogation, mais, comme l'ont dit certains de nos collègues, il faut parfois savoir s'adapter à la réa...

Ce sous-amendement de précision rend la rédaction de M. Michel Bouvard un peu plus positive. En effet, l'amendement précise les conditions dans lesquelles les mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité. Par ce sous-amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les exigences ...

Je salue la richesse des débats sur ce texte, pour lequel la représentation nationale a pris le temps nécessaire à un examen attentif. J'en profite pour saluer la patience des représentants des associations qui ont assisté aux débats depuis hier.

Nos débats nous ont donné l'occasion de faire un retour sur cette belle loi de 2005, et de la préciser. À cet égard, nous devons avoir une pensée pour nos collègues du Sénat, notamment Paul Blanc qui est à l'origine de cette proposition de loi. Je salue également l'engagement des membres du Gouvernement, en particulier de Mme Bachelot-Narquin q...

Défendre un principe n'exclut pas un peu de réalisme. Je précise à M. Sirugue que nous ne sommes pas revenus sur les établissements recevant du public, mais que nous y avons simplement assimilé les résidences de tourisme.

Les garanties évoquées par notre collègueBenoit semblent donc suffisantes. C'est une loi d'équilibre que nous allons voter, avec la même conviction qu'il y a six ans. Son adoption permettra d'appliquer encore mieux cette belle loi de 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre législation en faveur des personnes en situation de handicap repose sur deux textes fondamentaux : la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoye...

La proposition soumise à notre examen est un texte utile élaboré par des parlementaires qui ont une connaissance concrète du monde du handicap et qui ont souhaité apporter quelques précisions nécessaires aux lois fondamentales qui régissent la politique du handicap. Je vous invite, mes chers collègues, à la voter sur tous les bancs de l'hémicyc...