Interventions de Jean-Marie Binetruy

Nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française, déposée par M. Alain Bocquet et les membres du groupe GDR le 19 novembre dernier. Il s'agit de créer une commission d'enquête de trente membres sur la situation de l'industrie ferrovia...

 « L'attentisme de l'État et son suivisme vis-à-vis des politiques conduites par la SNCF en matière de fret ferroviaire accentuent les difficultés endurées par la France et par ses salariés. »

Puisque vous auriez déjà constaté tout cela, quel est l'intérêt de créer une commission d'enquête ? Proposez plutôt des mesures concrètes pour mettre fin à ce que vous qualifiez de « pratiques intolérables » je cite toujours l'exposé des motifs de la proposition de résolution. Le Gouvernement et la majorité parlementaire entreprennent pourta...

et la complexité de notre législation.

Je vous invite à lire le rapport d'Étienne Blanc sur les questions frontalières. Équilibrer les relations au sein de notre industrie entre sous-traitants et donneurs d'ordre est au coeur de nos préoccupations. Les États généraux de l'industrie ont abouti à vingt-trois mesures concrètes. Des comités de filières ont été créés pour renforcer la c...

Parce que la création d'une commission d'enquête ne servira pas à revitaliser l'industrie ferroviaire française le problème est plus général , parce que le Gouvernement et la majorité parlementaire ont déjà adopté des mesures concrètes en faveur de l'industrie ferroviaire française, qui doivent produire leurs effets, le groupe UMP s'est abst...

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, dont je salue l'arrivée, mes chers collègues, nous abordons l'article 30 portant mesures de réforme sur la fiscalité du tabac. Ses alinéas 25, 26 et 27 visent à supprimer les articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui limitent le transport du tabac pour les particuliers en impos...

et, dans un premier temps, par la limitation drastique de l'importation. C'est pourquoi je voterai les amendements de suppression des alinéas 25 à 27. Monsieur le ministre, nous devons nous efforcer de convaincre la Commission européenne que le tabac n'est pas un produit comme les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai en effet déjà défendu l'amendement n° 17.

Quel est le montant de la compensation des abattements sur la taxe d'habitation, c'est-à-dire du transfert de la taxe d'habitation des départements vers les communes ?

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car je pense que les augmentations du prix du tabac doivent être décidées à l'échelle européenne. Par ailleurs, la Commission européenne risquant de condamner la France pour entrave à la libre circulation des biens, le Gouvernement a décidé d'abroger l'article 575 G du code général des impôts alinéa...

Yves Censi, rapporteur spécial de cette mission, qui a eu un empêchement et m'a chargé de le suppléer. La commission n'a pas examiné ces amendements. À titre personnel, au vu de la belle unanimité que je constate et compte tenu du fait que les EVS ont pour mission principale d'accompagner les élèves handicapés, j'y suis très favorable, si le G...

Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission des finances, mais j'ai eu un échange avec Yves Censi hier à leur propos, et y sommes tous deux favorables.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Néanmoins, puisqu'il s'agit de transférer de l'argent de l'État aux collectivités, on ne peut qu'y être favorable. On s'est souvent plaint du contraire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La commission des finances n'a pas examiné ces amendements. Je donnerai donc un avis à titre personnel. Comme l'a indiqué M. Sirugue, la moitié seulement des crédits inscrits pour l'APRE a été consommée. Dans mon rapport, j'évoque la possibilité de simplifier le dispositif. Celui-ci peut être géré, soit par les CCAS, soit par les conseils géné...

, compte tenu de ceux qui ont été dépensés. Par ailleurs, la ponction proposée sur le programme support est très importante, puisqu'elle serait de 66 millions d'euros sur 1,5 milliard. Donc, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.

Je me suis contenté d'exprimer une position personnelle sur la gestion des crédits de l'APRE, qu'il faudrait réorganiser s'ils ne sont pas intégralement consommés.

Comme l'inscription de cette année correspond à la consommation de l'an dernier, je ne vois pas pourquoi, soucieux de bonne gestion budgétaire, on les maintiendrait pour ne pas les utiliser.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. On peut comprendre la demande de Mme Brunel, qui propose d'abonder les crédits du programme 137 et nous souhaiterions tous pouvoir lui faire plaisir. Néanmoins, le programme 304 a déjà consenti un effort considérable, notamment avec la dotation au fonds national des solidarités actives...

En émettant un avis réservé, j'avais le souci, qui est celui de la commission des finances, de respecter les budgets.