Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : eau ; adduction ; communes rurales

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la desserte en eau potable des petites communes rurales. Dans certains cas, ces communes ont une consommation quotidienne extrêmement faible, parfois de l'ordre de 10 m3 par jour. Ainsi, lorsqu'un nouveau captage doit être trouvé, le coût restant à ...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre le sida. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître la politique d'aide internationale de la France dans ce domaine.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de son article 17 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la pri...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 214-8 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe 3 de son article 9 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 212-12-1 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 211-13-1 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article premier n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien voulo...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 2125-2 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien voul...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 218-83 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourq...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 253-8 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourqu...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du bénévolat et des retraites. En effet, afin de valoriser le bénévolat, il avait été question que 10 années de bénévolat donneraient droit à une bonification dans le calcul de la retraite du bénévole. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'état d'...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le règlement prévu par l'article L. 541-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; transports en commun. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité d'obliger le port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : mort ; inhumation ; dépouilles anonymes. données d'identification. fichier. création

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de mettre en place un fichier des personnes enterrées sous X au moyen de prises d'empreintes dentaires et génétiques. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais de découverts facturés par les établissements bancaires. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter ces facturations parfois excessives.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 27 de ladite loi n'ait pas...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe III de l'article 25 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la m...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 24 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.