Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à modifier les statuts particuliers des officiers du corps technique et administratif (OCTAGN), des sous-officiers du corps de soutien t...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à modifier les statuts particuliers des officiers (OG) et sous-officiers de gendarmerie (SOG) pour donner compétence au ministre de l'in...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à préciser la répartition des compétences entre les ministres de l'intérieur et de la défense pour certaines décisions individuelles à l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à organiser la participation du ministre de l'intérieur à la procédure relative à l'exercice d'activités privées par des militaires plac...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à abroger l'article D. 3122-13 du CD (organisation de l'IGGN ramenée au niveau arrêté) et modifier l'article D. 3122-14 CD afin de prévo...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à modifier les articles D. 3122-1, D. 3122-3, D. 3122-4, D. 3122-6 et D. 3122-7 CDD pour définir les nouvelles attributions du DGGN à l'...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à modifier les articles R. 3225-4 (dont appellation IGGN), R. 3225-8 et R. 3225-9 CD afin de remplacer les expressions « sont placés sou...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à modifier le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prescriptions. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le gaspillage généré par l'excès de prescription de médicaments. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 74 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien v...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 25 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'assainissement non collectif, et plus particulièrement sur l'installation des micro-stations d'épuration individuelles. Il le prie de bien vouloir lui indiquer la réglementation e...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la pr...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des décès liés aux accidents de la route. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe V de l'article 1 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le ca...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe VII de l'article 35 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : santé ; protection ; perçage et autres modifications corporelles. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008, relatif à la formation des personnes qui effectuent des opérations de tatouage. Très concrètement, il souhaiterait connaître la liste des organismes agréés au titre de la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et...