Jean-Luc Warsmann
Question N° 61442 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe V de l'article 1 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le paragraphe V de l'article 1 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est codifié à l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et dispose que : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires, nonobstant les plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le minimum et le maximum de cette part sont déterminés par décret en Conseil d'État. » Les conventions d'utilité sociale, en cours d'élaboration, doivent entrer en vigueur en début de l'année 2011. Elles doivent notamment prévoir un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité dans les zones où la demande de logement social est forte. Il convient d'attendre l'engagement des négociations entre les organismes et les services de l'État pour évaluer dans quelle mesure les organismes se saisissent des nouveaux outils de la politique des loyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale. Le Gouvernement compte définir l'encadrement réglementaire de cette expérimentation après que les services de l'État auront participé aux premières réunions de négociation du contenu des conventions et, en tout état de cause, avant la date limite pour adresser les conventions aux préfets des départements du siège des organismes.
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