Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la couverture du territoire nationale en matière de téléphonie mobile. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin aux zones non couvertes.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion financière d'Éco-emballages. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par l'autorité de tutelle pour mettre fin à ces dysfonctionnements.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quant aux dispositions régissant la démolition des éoliennes à l'issue de leur utilisation. Il souhaiterait savoir si tous les textes réglementaires ont bien été pris, et si le dispositif retenu pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été p...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 256-2 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 256-1 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 253-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourqu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 522-8 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourqu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5132-9 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5132-15-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5132-11-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation de l'affichage extérieur. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la baisse de la TVA au taux de 5,5 % dans la restauration. En effet, il le prie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette mesure en termes de baisse des prix.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 74 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires de l'AAH

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. Très concrètement, il a été interpellé par une personne vivant seule, et n'ayant pour revenu que cette allocation. Cette personne bénéficie actuellement d'un revenu mensuel de 681,63 euros, et il lui a été indiqué qu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 4° de l'article 61 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 61 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir l...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes de chômage involontaire. prise en compte

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville quant à la prise en compte, au titre du calcul des possibilités de départ en retraite avant l'âge de 60 ans, des périodes de chômage involontaire après épuisement des droits à indemnisation. Il le remercie des éléments qui pourront lui être transmis.

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nombre croissant de suicides au sein des entreprises. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état des lieux et les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° du paragraphe I de l'article 111 de ladite loi relatif aux conditions dans lesquelles le représentant...