Jean-Luc Warsmann
Question N° 61488 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5132-9 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les associations intermédiaires ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'insertion par l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. Le nombre d'heures de mise à disposition d'un salarié auprès d'une entreprise était calculé sur la base d'un plafond annuel, fixé à 240 heures par an au maximum (cf. la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions). L'article 19 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, supprime cette restriction par l'allongement de la période de référence utilisée pour le calcul du nombre d'heures de mise à disposition. La période de référence est désormais de deux ans pour un nombre d'heures de mise à disposition autorisé par salarié de 480 heures. La nouvelle réglementation répond pleinement aux attentes des structures en leur offrant une souplesse supplémentaire pour adapter le nombre d'heures de mise à disposition auprès d'entreprises aux capacités de travail des salariés en insertion. Par exemple, en fonction de sa progression, un salarié pourra réaliser 100 heures de mise à disposition lors de sa première année de travail, puis 380 heures la seconde. Conformément aux dispositions de l'article L. 5132-9 du code du travail figurant à l'article 19 de la loi du 1er décembre 2008 précitée, le décret d'application de cette mesure devrait paraître au premier semestre 2010.
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