Jean-Luc Warsmann
Question N° 36198 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 256-2 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 13 avril 2010
Un projet de décret a été notifié le 24 septembre 2007 à la Commission européenne en application de la directive n° 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce. Ce projet de décret portait sur les prescriptions applicables aux matériels, vendus neufs ou d'occasion, destinés à l'application de produits phytosanitaires, et modifiant le code rural. En réponse à cette notification, la Commission européenne a fait part de son intention de proposer un acte communautaire conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998, ce qui s'est traduit par l'impossibilité pour la France de publier le projet de décret notifié, dans l'attente de l'adoption de cet acte communautaire. La directive n° 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive n° 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides, a été adoptée le 21 octobre 2009. Elle est entrée en vigueur le 15 décembre 2009. Son article 2 prévoit que les États membres adoptent et publient le 15 juin 2011, au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive afin de les appliquer à partir du 15 décembre 2011. Le décret prévu à l'article L. 256-1 du code rural constituera l'outil de transposition de cette directive au niveau national.
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