Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 19 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 200 quater du code général des impôts. L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le crédit d'impôt aux récupérateurs d'eau de pluie. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le mon...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de revaloriser les tarifs des honoraires et des déplacements des infirmières libérales qui garantissent au quotidien un service de proximité indispensable. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien v...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 214-8 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les agents hospitaliers à propos de l'exonération fiscale de la prestation départ à la retraite. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : presse et livres ; presse ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières de la presse écrite dans notre pays. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accessibilité des programmes de télévision pour les sourds et les malentendants. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état des lieux du paysage audiovisuel en la matière.

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revenus des agriculteurs qui connaissent une baisse de 34 %. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette profession.

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître le bilan de la rentrée ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 39 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le paragraphe II de l'article 38 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la ma...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 6° du paragraphe I de l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la mat...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° du paragraphe I de l'article 38 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la mat...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 33 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif de prévention et de lutte contre la pandémie de grippe A au sein des TPE et PME. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces entreprises d'appliquer ce plan.

Thèmes : collectivités territoriales ; DGE ; commission consultative. élection. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation par les préfectures des récentes élections, auprès des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, et auprès des maires. Il s'étonne qu'il soit demandé aux élus, dans le cadre de ces votes par correspondance, de renvoyer leur bull...