Jean-Luc Warsmann
Question N° 60808 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 33 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les dispositions d'application prévues au I de l'article 33 et au II de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer font l'objet du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 qui a été publié au Journal officiel du 17 janvier. Ce décret définit les plafonds de loyers et de ressources dans les départements et les collectivités d'outre-mer ; il précise également la part minimale de logements sociaux de chaque projet, les éléments de la base éligible à la défiscalisation, les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments ainsi que les travaux de réhabilitation éligibles à la défiscalisation. Les investisseurs sont en mesure d'utiliser le nouveau dispositif de défiscalisation du logement social au titre duquel des agréments ont été d'ores et déjà été accordés par le ministre en charge du budget. L'arrêté précisant les équipements répondant aux exigences visées au 6° du I de l'article 199 undecies C est en cours d'élaboration et fera l'objet d'une consultation des bailleurs sociaux. Le délai de publication de ce décret, qui encadre les conditions de défiscalisation du logement social au bénéfice des bailleurs sociaux, s'explique par la volonté du Gouvernement de procéder à une concertation étroite avec les collectivités et les opérateurs économiques dans le but que ce nouvel outil de financement du logement social contribue effectivement à la poursuite de la relance de la production de logements neufs au bénéfice des populations qui en ont le plus besoin.
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