Jean-Luc Warsmann
Question N° 34847 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation par les préfectures des récentes élections, auprès des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, et auprès des maires. Il s'étonne qu'il soit demandé aux élus, dans le cadre de ces votes par correspondance, de renvoyer leur bulletin par lettre recommandée avec accusé de réception, cette forme d'envoi étant présentée comme une obligation. Cette situation s'est par exemple retrouvée dans le cadre de l'élection à la commission consultative d'élus chargée de définir les critères de la répartition de la dotation globale d'équipement. Il souhaite savoir si cette exigence d'envoi par lettre recommandée est bien une conséquence des textes, et si tel est le cas, s'il ne pourrait pas être procédé à une simplification de ces textes.
Réponse émise le 9 mars 2010
Pour la répartition de la dotation globale d'équipement, une commission d'élus est instituée dans chaque département auprès du préfet. Elle fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles. Si dans le département il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales impose une élection des membres de cette commission. L'article R. 2334-34 du code général des collectivités territoriales détermine les conditions d'organisation de cette élection. Il prévoit en particulier que celle-ci a lieu par correspondance et que les bulletins de vote doivent être adressés au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette obligation permet de sécuriser sur le plan juridique le déroulement des opérations de vote par correspondance en apportant la preuve de la réception des bulletins par les services de la préfecture chargés de l'organisation de l'élection. Il n'est pas envisagé de modifier cette procédure. Le transfert de gestion d'un service public local d'une régie à une société d'économie mixte locale (SEML) doit respecter des règles de procédure.
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