Jean-Luc Warsmann
Question N° 39227 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de revaloriser les tarifs des honoraires et des déplacements des infirmières libérales qui garantissent au quotidien un service de proximité indispensable. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'initiative de la négociation en matière de tarifs appartient à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et aux organisations représentatives de chaque profession. Les négociations conventionnelles doivent toutefois tenir compte de la situation financière de l'assurance maladie. En particulier, la politique de revalorisation tarifaire doit bien s'articuler avec la nécessaireréalisation de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) chaque année. L'assurance maladie a déjà négocié d'importantes mesures, approuvées par le Gouvernement. Ainsi, la convention nationale liant les infirmiers libéraux à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, comportait d'importantes revalorisations tarifaires à hauteur de 150 millions d'euros. Elle a été complétée par un premier avenant signé le 4 septembre 2008 qui comporte, comme cela était annoncé par la convention, une seconde et importante vague de revalorisations tarifaires, en même temps que la mise en oeuvre des modalités précises de régulation de l'offre de soins infirmiers. Il a été approuvé par arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre 2008 et est entré en vigueur le 19 avril 2009, en application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui prévoit que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires entre en vigueur au plus tôt six mois après son approbation. Les revalorisations, qui sont intervenues au mois d'avril 2009 et dont une partie concerne les indemnités kilométriques, représentent une progression d'honoraires pour les infirmiers estimée à plus de 200 millions d'euros en année pleine. Les deux vagues de revalorisations auront permis une progression de 13 % des honoraires moyens des infirmiers à l'issue de la montée en charge cumulée.
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