Jean-Luc Warsmann
Question N° 48248 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville quant à la prise en compte, au titre du calcul des possibilités de départ en retraite avant l'âge de 60 ans, des périodes de chômage involontaire après épuisement des droits à indemnisation. Il le remercie des éléments qui pourront lui être transmis.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'assuré qui souhaite bénéficier des dispositifs de départs anticipés prévus respectivement pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière et pour les assurés lourdement handicapés doit remplir plusieurs conditions. Au nombre de celles-ci figurent notamment l'obligation d'avoir validé une certaine durée d'assurance et celle que tout ou partie de cette durée d'assurance ait donné lieu à des cotisations à sa charge. Les périodes d'assurance validées à raison de périodes de chômage, que celui-ci soit ou non indemnisé, sont retenues pour apprécier si la première de ces deux conditions est remplie. En revanche, elles sont écartées pour apprécier la durée d'assurance validée par des cotisations à la charge de l'assuré : c'est en effet le fonds de solidarité vieillesse qui supporte exclusivement le coût pour les régimes d'assurance vieillesse de ces périodes ; or les pouvoirs publics ont entendu réserver le bénéfice des dispositifs de retraite anticipée aux personnes dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne d'une longue activité professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.