Jean-Luc Warsmann
Question N° 60804 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
Afin de faciliter la rénovation des structures hôtelières vieilles de plus de 15 ans, le Gouvernement avait proposé dans le cadre de la loi LODEOM, la création d'une aide budgétaire d'un montant maximum de 7 500 EUR par chambre. Cette nouvelle aide doit naturellement être mise en cohérence avec l'ensemble du dispositif de soutien à la rénovation des établissements hôteliers (subventions FEDER, défiscalisation GIRARDIN, TVA-NPR, entre autres). Elle doit également être calibrée en fonction des opérateurs économiques auxquels elle s'adresse pour tenir compte des régimes d'aides communautaires avec lesquels elle doit être compatible. Enfin, la loi prescrit une approche spécifique pour certains établissements en fonction de leur classement. Le décret prévu à l'article 26 a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels et, naturellement, entre les services concernés des administrations centrales. Il a fait l'objet des arbitrages interministériels nécessaires. Il a été transmis aux assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer pour avis. Ce texte a été publié au Journal officiel n° 0020 du 24 janvier 2010 sous la référence du décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010.
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