Jean-Luc Warsmann
Question N° 35144 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le règlement prévu par l'article L. 541-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a rendu obligatoires trois nouvelles visites médicales, à 9, 12 et 15 ans, pour tous les enfants au cours de leur scolarité. Cette loi modifie l'article L. 541-1 du code de l'éducation qui instituait une visite obligatoire au cours de la sixième année de l'enfant à laquelle elles s'ajoutent. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. Des travaux préparatoires de la loi et de la place de ces dispositions dans le code de l'éducation, il ressort que le législateur a confié à la médecine scolaire la responsabilité d'effectuer les visites médicales en cause, tout en ouvrant la possibilité aux parents qui le souhaitent de recourir à leur initiative à la médecine de ville. Il appartient donc au ministère chargé de l'éducation nationale, seul compétent en matière de santé scolaire, de mettre en oeuvre cette disposition.
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