Jean-Luc Warsmann
Question N° 67443 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 27 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication du décret prévu par le paragraphe I de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L'article 27 de la loi précitée a modifié, à compter du 1er novembre 2009, les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux des casinos au profit de l'État, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux. Les modalités de mise en oeuvre de cette réforme ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différentes administrations concernées et la profession. Les projets de décret en Conseil d'État et de décret simple qui précisent les modalités de mise en oeuvre de cette réforme seront prochainement examinés par la commission consultative d'évaluation des normes (art. L. 1211 du code général des collectivités territoriales) puis, s'agissant du premier, par le Conseil d'État.
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