Jean-Luc Warsmann
Question N° 36194 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 253-8 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 mars 2010
Un projet de décret d'application de l'article L. 253-8 du code rural portant sur la mise à disposition de l'autorité administrative des informations concernant les quantités de produits phytosanitaires mises sur le marché a été rédigé. Il est en cours de consultation entre les services des ministères concernés, et sera proposé pour une publication en 2010.
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