Jean-Luc Warsmann
Question N° 47894 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la desserte en eau potable des petites communes rurales. Dans certains cas, ces communes ont une consommation quotidienne extrêmement faible, parfois de l'ordre de 10 m3 par jour. Ainsi, lorsqu'un nouveau captage doit être trouvé, le coût restant à la charge de l'usager, même avec les participations d'une agence de bassin ou de collectivités territoriales, est démesuré. Cependant, dans certains cas, les communes voisines ne souhaitent pas étudier la prolongation de leur réseau d'eau pour brancher une commune se trouvant dans la difficulté. Il souhaite savoir s'il existe des dispositions pouvant inciter à de tels regroupements.
Réponse émise le 23 mars 2010
Afin d'atténuer la charge des communes rurales, la desserte en eau potable fait l'objet de plusieurs mécanismes d'aides. Tout d'abord, pour faire face aux retards pris par la France dans la mise aux normes des systèmes d'assainissement, un prêt bonifié de 1,5 milliard d'euros a été accordé aux agences de l'eau par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2009-2012 afin de permettre aux collectivités de financer ces travaux sans devoir accroître de façon trop importante leurs taux de redevance. Les agences de l'eau ont été amenées à hiérarchiser leurs aides, en favorisant les travaux ayant le plus fort impact environnemental. Par ailleurs, un mécanisme de compensation, dit de solidarité urbain/rural, contractualisé par les agences de l'eau avec les conseils généraux, a été inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce mécanisme garantit que, pour la période 2007-2012, les communes rurales de moins de 5 000 habitants bénéficieront d'un financement supplémentaire à hauteur de 1 milliard d'euros pour leurs travaux dans le domaine de l'eau. En outre, la modification du régime de versement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, mesure phare du plan de relance, à hauteur de 3,8 milliards d'euros, représente une aide budgétaire et de trésorerie très importante pour les collectivités en 2009. Pour celles qui se sont engagées à augmenter même d'un euro leurs investissements par rapport à la moyenne 2004-2007, les remboursements relatifs aux investissements de 2007 et de 2008 ont été payés en 2009. Enfin, le renforcement de l'intercommunalité, prévu dans le cadre de la réforme des collectivités locales est aussi un moyen de favoriser la mise en commun de réseaux d'infrastructures et de résorber notamment les difficultés liées à la desserte en eau potable.
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