Jean-Luc Warsmann
Question N° 36206 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 2125-2 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a institué une redevance pour l'occupation du domaine public de l'État, d'une part, et pour l'occupation du domaine public des collectivités territoriales, d'autre part. Le décret d'application de cette dernière redevance a été signé le 30 décembre 2009 et publié au Journal officiel le 31 décembre 2009 (décret n 2009-1683 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement). Le décret relatif à la redevance susceptible d'être perçue par l'État en raison de l'occupation de son domaine public interviendra en 2010 sur les mêmes bases de tarification que celles concernant le domaine public des collectivités locales.
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