Vu que la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 a défini et clarifié le terme de communication électronique, autant l'utiliser plutôt qu'un terme inventé pour décrire les communications téléphoniques ou hetziennes...
Si j'en crois le compte-rendu de séance, le Président de la commission ne semble pas opposé à la remise du document à Jean-Jacques Urvoas. Pour mémoire voici l'extrait en question du compte-rendu de séance :
« S’agissant du rapport de Lexis Nexis, après des réunions régulières avec les administr...
"télécommunications" n'est-il pas beaucoup plus général que "communication électronique" ?
Quand bien même il ne le serait pas, quel est l'intérêt de cette modification ?
Quand on observe que la proposition de loi de 150 articles a ensuite été déposée aux services de l'Assemblée le 7 Août 2009, cela laisse tout de même un certain nombre de questionnements: en une semaine M. Warsmann aurait rédigé tous ces articles après qu'on lui ait donné le rapport.
Personnellem...
Cet article vise concrètement à supprimer le classement de sortie des élèves de l'ENA.
Le gouvernement cherche en effet à pousser cette disposition depuis plusieurs mois suite à ce que le président l'ait annoncé en janvier 2008... Il avait déjà tenté de l'introduire au projet de mobilité des fonc...
@topinambeur, j'ai l'impression que vous omettez dans votre raisonnement le fait que la diffusion de la télévision est en train de changer. Avec la TNT, je ne suis pas sur que la diffusion locale soit identique à la diffusion hertzienne. Je ne suis pas sur non plus que les décrochages locaux pour...
Effectivement désolé pour l'erreur, il ne s'agit pas de radio mais bien de télévision. Toutefois, ça n'enlève rien au problème que je soulevai : il existe des télévisions locales qui vivent de la publicité. Assouplir les décrochages locaux impactera forcement le marché de la publicité locale et d...
Alors que la problématique de l'embauche de travailleurs sans papier est en débat dans la société civile, pourquoi éviter un vrai débat et faire passer cet assouplissement dans un projet aussi fourre tout et complexe.. Je ne vois pas en quoi, absoudre des entreprises qui embauchent des sans-papie...
Ce nouvel article est très surprenant. Il permet au ministère de l'intérieur de créer des fichiers type EDVIGE sans autorisation législative. Il est d'autant plus surprenant qu'une proposition de loi portant sur cette thématique a été rejetée il y moins d'un mois :
http://www.nosdeputes.fr/sean...
La cohérence du droit a son intérêt. C'est en tout cas l'objet de ce texte. Allez jusqu'à l'ordre des mots à l'avantage de pousser la démarche à fond. Les risques d'effets de bords ou conséquences non involontaires sont en tout cas limités sur ce type de modification :)
Notons par ailleurs qu'en application du nouveau reglement, puisque cet article avait été adopté en commission, puis n'a pas été amendé il n'a fait l'objet d'aucune discussion en hémicycle: http://www.nosdeputes.fr/seance/3086#table_8306
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment p...
Attention, les « ministres, personnes et organismes concernés » peuvent s'opposer qu'à la publication de leur réponse aux observations et non les observations elles même. Je ne crois qu'il faille y voir une volonté de censure.
Par contre, avec cet embargo du rapport, la CNIL risque d'être moins ...
Cet article a été ajouté lors de la lecture du texte en commission. Il a été inserré dans le texte par le gouvernement sous la forme de l'amendement CL 149. Le passage par ordonnance permet temporairement au gouvernement de passer des dispositions législatives urgentes qui n'ont pas vraiment d'en...
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...
La Constitution dit :
"Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi."
"Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après ...
« Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
La suppression de la taxe professionnel...
En effet, il s'agit de la présentation qui était faite dans la proposition de loi initiale pour l'article 48 qui a en fait été supprimé, et cet article 48bis qui prend sa place ne concerne clairement pas la même chose, cela sera corrigé très prochainement.
Dans le précédent commentaire, au lieu de :
La lecture du présent article fait craindre qu’une telle mutation à titre onéreux soit en outre (troisièmement) soumise la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %) à laquelle s'ajouterait une taxe additionnelle budgéta...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 106, teymour a dit le 16/12/2009 :
Vu que la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 a défini et clarifié le terme de communication électronique, autant l'utiliser plutôt qu'un terme inventé pour décrire les communications téléphoniques ou hetziennes...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république - Suite à ses propos du 09/12/2009, Cato censor (étudiant en droit) a dit le 13/12/2009 :
Si j'en crois le compte-rendu de séance, le Président de la commission ne semble pas opposé à la remise du document à Jean-Jacques Urvoas. Pour mémoire voici l'extrait en question du compte-rendu de séance : « S’agissant du rapport de Lexis Nexis, après des réunions régulières avec les administr...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 106, xilun a dit le 11/12/2009 :
"télécommunications" n'est-il pas beaucoup plus général que "communication électronique" ? Quand bien même il ne le serait pas, quel est l'intérêt de cette modification ?
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république - Suite à ses propos du 09/12/2009, Zouze (citoyen) a dit le 11/12/2009 :
Quand on observe que la proposition de loi de 150 articles a ensuite été déposée aux services de l'Assemblée le 7 Août 2009, cela laisse tout de même un certain nombre de questionnements: en une semaine M. Warsmann aurait rédigé tous ces articles après qu'on lui ait donné le rapport. Personnellem...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 146 bis, Zouze (citoyen) a dit le 11/12/2009 :
Cet article vise concrètement à supprimer le classement de sortie des élèves de l'ENA. Le gouvernement cherche en effet à pousser cette disposition depuis plusieurs mois suite à ce que le président l'ait annoncé en janvier 2008... Il avait déjà tenté de l'introduire au projet de mobilité des fonc...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 98 alinéa 2, teymour a dit le 10/12/2009 :
@topinambeur, j'ai l'impression que vous omettez dans votre raisonnement le fait que la diffusion de la télévision est en train de changer. Avec la TNT, je ne suis pas sur que la diffusion locale soit identique à la diffusion hertzienne. Je ne suis pas sur non plus que les décrochages locaux pour...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 98 alinéa 2, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Effectivement désolé pour l'erreur, il ne s'agit pas de radio mais bien de télévision. Toutefois, ça n'enlève rien au problème que je soulevai : il existe des télévisions locales qui vivent de la publicité. Assouplir les décrochages locaux impactera forcement le marché de la publicité locale et d...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 54, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Alors que la problématique de l'embauche de travailleurs sans papier est en débat dans la société civile, pourquoi éviter un vrai débat et faire passer cet assouplissement dans un projet aussi fourre tout et complexe.. Je ne vois pas en quoi, absoudre des entreprises qui embauchent des sans-papie...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 29 bis, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Ce nouvel article est très surprenant. Il permet au ministère de l'intérieur de créer des fichiers type EDVIGE sans autorisation législative. Il est d'autant plus surprenant qu'une proposition de loi portant sur cette thématique a été rejetée il y moins d'un mois : http://www.nosdeputes.fr/sean...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 145, teymour a dit le 10/12/2009 :
La cohérence du droit a son intérêt. C'est en tout cas l'objet de ce texte. Allez jusqu'à l'ordre des mots à l'avantage de pousser la démarche à fond. Les risques d'effets de bords ou conséquences non involontaires sont en tout cas limités sur ce type de modification :)
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 152 alinéa 1, Zouze (citoyen) a dit le 10/12/2009 :
Notons par ailleurs qu'en application du nouveau reglement, puisque cet article avait été adopté en commission, puis n'a pas été amendé il n'a fait l'objet d'aucune discussion en hémicycle: http://www.nosdeputes.fr/seance/3086#table_8306
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 29 sexies alinéa 2, maxrou a dit le 09/12/2009 :
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment p...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 29, teymour a dit le 09/12/2009 :
Attention, les « ministres, personnes et organismes concernés » peuvent s'opposer qu'à la publication de leur réponse aux observations et non les observations elles même. Je ne crois qu'il faille y voir une volonté de censure. Par contre, avec cet embargo du rapport, la CNIL risque d'être moins ...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 152 alinéa 1, teymour a dit le 09/12/2009 :
Cet article a été ajouté lors de la lecture du texte en commission. Il a été inserré dans le texte par le gouvernement sous la forme de l'amendement CL 149. Le passage par ordonnance permet temporairement au gouvernement de passer des dispositions législatives urgentes qui n'ont pas vraiment d'en...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 150, Auguste a dit le 09/12/2009 :
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 29, maxrou a dit le 09/12/2009 :
Donc la CNIL doit publier ce que les ministres lui demanderont dans son rapport public annuel ?
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 152 alinéa 1, maxrou a dit le 09/12/2009 :
La Constitution dit : "Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi." "Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après ...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 150, Lol Auster a dit le 09/12/2009 :
« Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » La suppression de la taxe professionnel...
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 48 bis, Benjamin (Ingénieur) a dit le 09/12/2009 :
En effet, il s'agit de la présentation qui était faite dans la proposition de loi initiale pour l'article 48 qui a en fait été supprimé, et cet article 48bis qui prend sa place ne concerne clairement pas la même chose, cela sera corrigé très prochainement.
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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 55 alinéa 139, Gallus (scriba jurisperitus) a dit le 09/12/2009 :
Dans le précédent commentaire, au lieu de : La lecture du présent article fait craindre qu’une telle mutation à titre onéreux soit en outre (troisièmement) soumise la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %) à laquelle s'ajouterait une taxe additionnelle budgéta...
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