Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 98 - Alinéa 2
| 1. | La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° La dernière phrase du 12° de l'article 28 est supprimée ; |
| 3. | 2° L'article 34-3 est abrogé. |
5 commentaires :
Le 08/12/2009 à 17:20, topinambeur a dit :
Ce sont les radios commerciales nationales qui vont être contentes, elles vont pouvoir investir le marché publicitaire des radios locales ! De quoi peut être permettre de passer la crise pour les une, ca sera sans doute encore un peu plus difficile pour les autres.
Le 08/12/2009 à 17:38, teymour a dit :
Topinambeur, visiblement vous avez fait erreur : l'article 28 ne s'applique pas aux radios mais aux « services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale ». Pas d'impact donc pour les radios !
Le 08/12/2009 à 17:53, Zouze (citoyen) a dit :
Soyons précis: L'alinéa 12 de l'article 28 était le suivant:
"Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures par jour, sauf dérogation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales et ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d'émissions parrainées. Toutefois, les décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, peuvent comporter des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national;"
Concrètement le CSA ne pourra donc plus autoriser de décrochage local avec publicité pour les chaines nationales.
Le 10/12/2009 à 16:57, topinambeur a dit :
Effectivement désolé pour l'erreur, il ne s'agit pas de radio mais bien de télévision. Toutefois, ça n'enlève rien au problème que je soulevai : il existe des télévisions locales qui vivent de la publicité. Assouplir les décrochages locaux impactera forcement le marché de la publicité locale et donc l'activité des télévisions locales (à Bordeaux, Lyon, Nantes, Paris, ...). Quand on sait dans quelles situations de précarité elles se trouve, l'impact est loin d'être négligeable !
Le 10/12/2009 à 17:31, teymour a dit :
@topinambeur, j'ai l'impression que vous omettez dans votre raisonnement le fait que la diffusion de la télévision est en train de changer. Avec la TNT, je ne suis pas sur que la diffusion locale soit identique à la diffusion hertzienne. Je ne suis pas sur non plus que les décrochages locaux pour des antennes nationales soient encore possibles.
L'apparition de la TNT a sans doute chamboulé beaucoup de choses pour les télévision locales, ces dispositions ont peut être juste pour objectif de mettre en accord la loi de 1986 avec les éléments décidés lors de l'adoption de la TNT...
