Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 54 (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 54 propose de remplacer les multiples attestations d'exonération de responsabilité des personnes publiques en matière de travail dissimulé des cocontractants par un véritable outil dissuasif que constitue la possibilité de mettre en oeuvre des pénalités financières contractuelles en cas d'infraction à la législation.
| 1. | Le code du travail est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au premier alinéa de l'article L. 8222-2, après la référence : « L. 8222-1 » est insérée la référence : « ou de l'article L. 8222-6 » ; |
| 3. | 2° Après l'article L. 8222-5, il est inséré un article L. 8222-5-1 ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. L. 8222-5-1. - Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut mentionner l'engagement du cocontractant à ne pas commettre les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 et prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles. Le montant des pénalités doit être inférieur ou égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8225-5. |
| 5. | « Dans ce cas, le cocontractant ne peut être tenu de produire des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public pour attester de la situation régulière de ses salariés. » ; |
| 6. | 3° L'article L. 8222-6 est ainsi rédigé : |
| 7. | « Art. L. 8222-6. - Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation. |
| 8. | « La personne morale de droit public peut soit rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l'employeur, soit appliquer les pénalités prévues par le contrat. Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que la pénalité s'impute sur l'amende qu'il prononce. |
| 9. | « Si le contrat n'est pas rompu, l'entreprise mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des sommes dues au titres des 1° et 3° de l'article L. 8222-3. |
| 10. | « La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction. » |
1 commentaire :
Le 10/12/2009 à 12:41, topinambeur a dit :
Alors que la problématique de l'embauche de travailleurs sans papier est en débat dans la société civile, pourquoi éviter un vrai débat et faire passer cet assouplissement dans un projet aussi fourre tout et complexe.. Je ne vois pas en quoi, absoudre des entreprises qui embauchent des sans-papiers vient simplifier le droit du travail !
