Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 54 - Alinéa 4
| 1. | Le code du travail est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Au premier alinéa de l'article L. 8222-2, après la référence : « L. 8222-1 » est insérée la référence : « ou de l'article L. 8222-6 » ; |
| 3. | 2° Après l'article L. 8222-5, il est inséré un article L. 8222-5-1 ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. L. 8222-5-1. - Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut mentionner l'engagement du cocontractant à ne pas commettre les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 et prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles. Le montant des pénalités doit être inférieur ou égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8225-5. |
| 5. | « Dans ce cas, le cocontractant ne peut être tenu de produire des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public pour attester de la situation régulière de ses salariés. » ; |
| 6. | 3° L'article L. 8222-6 est ainsi rédigé : |
| 7. | « Art. L. 8222-6. - Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation. |
