Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 54 - Alinéa 8
| 5. | « Dans ce cas, le cocontractant ne peut être tenu de produire des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public pour attester de la situation régulière de ses salariés. » ;
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| 6. | 3° L'article L. 8222-6 est ainsi rédigé : |
| 7. | « Art. L. 8222-6. - Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation. |
| 8. | « La personne morale de droit public peut soit rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l'employeur, soit appliquer les pénalités prévues par le contrat. Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que la pénalité s'impute sur l'amende qu'il prononce. |
| 9. | « Si le contrat n'est pas rompu, l'entreprise mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des sommes dues au titres des 1° et 3° de l'article L. 8222-3. |
| 10. | « La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction. » |
