Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 146 bis (Chapitre 6 : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
Enfin, le chapitre VI comporte quatorze dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit, tendant pour l'essentiel à corriger des erreurs de référence et de coordination de différents textes législatifs.
| 1. | L'article L. 133-6 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 133-6. - Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, selon les règles définies en Conseil d'État applicables à la procédure d'affectation de cette école, sur proposition d'une commission, dont la composition est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'État, qui apprécie la valeur professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du Conseil État. » |
1 commentaire :
Le 11/12/2009 à 15:20, Zouze (citoyen) a dit :
Cet article vise concrètement à supprimer le classement de sortie des élèves de l'ENA.
Le gouvernement cherche en effet à pousser cette disposition depuis plusieurs mois suite à ce que le président l'ait annoncé en janvier 2008... Il avait déjà tenté de l'introduire au projet de mobilité des fonctionnaires au début de l'été mais avait subi une fin de non-recevoir de la commission des lois: http://www.nosdeputes.fr/seance/806#inter_2cded752d37b82333071abb5cfd976e6
Du coup abandonné, le gouvernement n'avait pas retenté de le faire passer en hémicycle au mois de Juillet.
C'est donc avec un amendement a la proposition de "simplification" de la loi que le gouvernement a à nouveau tenté sa chance ici: http://www.nosdeputes.fr/amendements/2095/236
Bingo, débattu en séance le 2 Décembre, l'amendement a été adopté, donnant naissance à cet article 146bis : http://www.nosdeputes.fr/seance/3086#table_8302
Vu le timing du vote de la proposition de loi, le journaliste Patrick Roger du Monde annonce qu'il est déjà à peu près sûr que cela n s'appliquera toujours pas aux élèves de la promotion 2010 de l'ENA http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/11/la-suppression-du-classement-de-sortie-de-l-ena-reportee_1279240_3224.html
