Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« Art. L. 133-6. - Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, selon les règles définies en Conseil d'État applicables à la procédure d'affectation de cette école, sur proposition d'une commission, dont la composition est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'État, qui apprécie la valeur professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du Conseil État. »