Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 décembre 2009 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :J'ai donc lu ces informations. Je dois dire que j'ai été particulièrement interloqué par l'intervention de M. Urvoas, qui se trouvait à quelques mètres de Mme Marylise Lebranchu, à laquelle j'ai demandé de fournir à M. Urvoas les explications nécessaires, puisque la décision avait été prise par les Questeurs. J'ai été particulièrement étonné que la question reste posée après une suspension de séance que vous aviez demandée, alors que celle-ci aurait dû permettre aux membres du groupe SRC d'évoquer la question entre eux.
Deuxième point, il ne s'agissait pas d'une préfiguration du comité d'évaluation et de contrôle, mais bien d'un « comité d'évaluation et de contrôle » créé au sein du Bureau par une décision du 30 janvier 2008. J'ai saisi ce comité en ma qualité de président de la commission des Lois, conformément à mes compétences, personne au sein du comité d'évaluation et de contrôle ou parmi les Questeurs n'ayant remis en cause cette saisine. La lettre de saisine du comité, dont j'ai fait état, peut d'ailleurs être rendue publique si vous le souhaitez.
S'agissant du rapport de Lexis Nexis, après des réunions régulières avec les administrateurs, le rapport final a été remis le 30 juillet 2009. Quant à l'accès à ce document que vous demandez, bien que ce ne soit pas l'usage de donner accès aux documents de travail servant de base aux rapporteurs et aux administrateurs, je suis prêt à vous l'accorder si vous le souhaitez.
Dans cette affaire, j'ai respecté scrupuleusement toutes les dispositions en vigueur. Enfin, comme l'a souligné M. Étienne Blanc, lorsque nous avons commencé à examiner avec les services le travail à accomplir en matière de simplification dans le domaine du droit pénal, nous avons constaté que nous n'avions pas en interne les moyens de l'accomplir. C'est donc la raison qui a conduit à la démarche que j'ai menée.
En conclusion, il me semble que le principal fait objectif qui déclenche cette polémique est que je suis candidat aux prochaines élections régionales.
2 commentaires :
Le 13/12/2009 à 13:55, Cato censor (étudiant en droit) a dit :
Si j'en crois le compte-rendu de séance, le Président de la commission ne semble pas opposé à la remise du document à Jean-Jacques Urvoas. Pour mémoire voici l'extrait en question du compte-rendu de séance :
« S’agissant du rapport de Lexis Nexis, après des réunions régulières avec les administrateurs, le rapport final a été remis le 30 juillet 2009. Quant à l’accès à ce document que vous demandez, bien que ce ne soit pas l’usage de donner accès aux documents de travail servant de base aux rapporteurs et aux administrateurs, je suis prêt à vous l’accorder si vous le souhaitez ».
Savez-vous si cette déclaration a été suivie d'effet, ou si elle est restée lettre morte? Je n'ai pas trouvé de réponse à cette question sur le blog de Jean-Jacques Urvoas ou sur le site des députés socialistes ou sur le blog de Samuel Legoff.
Cette polémique montre bien en filigrane le problème du cumul des mandats: les députés étant tentés pour assurer leurs nombreuses fonctions de déléguer leur tâches à des prestataires privés avec toutes les dérives que cela comporte.
Je vous renvoie :
- à l'excellente émission des Grandes gueules du vendredi 11 décembre 2009
« Le Pipeau de Maillot : Le coup de main au député J.-L. facturé 84 000 euros !!! Les cabinets privés font-ils la loi au Parlement ? »
- au site RegardsCitoyen.org, http://www.regardscitoyens.org/category/actu/
Le 11/12/2009 à 15:50, Zouze (citoyen) a dit :
Quand on observe que la proposition de loi de 150 articles a ensuite été déposée aux services de l'Assemblée le 7 Août 2009, cela laisse tout de même un certain nombre de questionnements: en une semaine M. Warsmann aurait rédigé tous ces articles après qu'on lui ait donné le rapport.
Personnellement cela me donne plus l'impression que M. Warsmann se refuse à publier ce rapport parce qu'il s'agit du texte exact de la proposition de loi, et donc que l'on est face à une proposition, normalement issue d'un parlementaire, qui est en réalité un texte écrit par une société de droit privée, avec tous les soupçons de lobbying possible durant les 6 mois de sa rédaction. Certains articles alimentent d'ailleurs beaucoup ces soupçons...
http://www.nosdeputes.fr/loi/ta376/article/54
http://www.nosdeputes.fr/loi/ta376/article/43
http://www.nosdeputes.fr/loi/ta376/article/55#commentaires
http://www.nosdeputes.fr/loi/ta376/article/105
http://www.nosdeputes.fr/loi/ta376/article/1er
Quant à la défense finale sur la candidature aux régionales, c'est tout simplement à mourir de rire! Qui savait que M. Warsmann est candidat???
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