Questions écrites de Jean-Louis Touraine

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le retard d'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'égard des personnes sourdes et malentendantes, cette loi stipule dans son article 78 : « Dans leurs ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'indignation de nombreux anciens combattants d'Afrique du nord, que suscite le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 instituant la révision des pensions au titre de la campagne double des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, ce décret dans ses articles 2 et 3 p...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt brutal des financements des contrats uniques d'insertion (CUI) notifié, dans plusieurs régions, par des arrêtés préfectoraux, aux associations employant des salariés bénéficiaires de ces contrats. La modification du taux et de la durée de prise en charge (instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 201...

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; pièces justificatives. réglementation

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les Français âgés, nés hors de France, lors de leur demande de renouvellement de passeport ou de carte nationale d'identité. Nés dans d'anciennes colonies ou des pays alors sous protectorat français, ayant établi leur résidence en France depui...

Thèmes : services ; services à la personne ; agrément qualité. conditions d'attribution

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés générées par les modalités du renouvellement de l'agrément qualité des entreprises dédiées...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; coopératives d'habitants. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'alternative novatrice portée par les coopératives d'habitation, toujours en attente d'un cadre légal. Le Gouvernement, suite à ses engagements, a convoqué, pour étudier ce projet, un groupe de travail intermi...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du projet Ulysse mis en oeuvre par la SNCF. Cette décision, prise à la hâte le 11 janvier 2010 par le conseil d'administration et votée par les représentants de l'État malgré l'opposition de l'ensemble des administrateurs salariés et les réserves émises par la mission de contrôle écon...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. En effet, une étude menée par l'UFC-Que choisir du Rhône relève que les appareils électroménagers peu énergivores ne connaissent pas un vif su...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité des aveugles et malvoyants usagers en agglomération des zones à statut spécial comme définies dans l'article R110-2 du code de la route. En effet, si une priorité de circulation est accordée aux piétons en aire piétonne et en zone de rencontre, cette priorité disparaît en zone 30. Les entr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les parents isolés. Les restrictions introduites dans l'article 92 de la loi de finances pour 2009 écartent de cette disposition de nombreux contribuables vivant seuls, célibataires, ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses projets en matière de prévention de l'obésité chez l'enfant. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir révèle que le nombre de jeunes atteints d'obésité est en constante augmentation. Le plan national nutrition santé, qui a permis la mise en valeur des f...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les résultats de l'enquête UFC-Que Choisir à propos de l'obésité infantile. En effet, selon l'institut, 87 % des publicités diffusées aux heures dites « récréatives » concernent des produits alimentaires riches en graisse et néfastes pour la bonne santé des enfants. Compte tenu de l'augmentatio...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'actuelle situation d'exclusion des enfants sourds et malentendants dans le cadre de leur scolarité. L'AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) a financé pendant plusieurs années les médiateurs linguistiques intervenant dans le cadre de la scolarit...

Thèmes : enseignement ; programmes ; japonais

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contraintes qui pèsent sur l'enseignement du japonais en France dans le secondaire. En effet, depuis de nombreuses années, il n'est autorisé qu'un seul établissement par département pour délivrer cet enseignement, sans tenir compte, comme dans le Rhône, ni du nombre d'habitants, ni des nombreuses demand...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit deux types de formation à ce métier. La première s'effectue en formation professionnelle continue et relève du ministère du travail. La seconde s'effectue par formation initiale et relève donc du ministère de l'éducation nationale....

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes que suscite le projet de réforme de l'enseignement des sciences, et plus précisément des sciences de la vie et de la terre, dans les lycées au cycle terminal. L'Association des professeurs de biologie et géologie soutenue par les parents d'élèves s'inquiète de la diminution globale des horaires...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; statut

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avant projet de loi préparé par la direction des libertés publiques visant à réglementer les agences d'intelligence économique pour imposer des règles de probité nécessaires à cette activité. Ce projet prévoit notamment, dans son article 40, une modification de l'article 20 d...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; exécution des jugements de police

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 530 du code de procédure pénale. Les précisions apportées par la Cour de cassation ne donneraient pas toutes les solutions aux problèmes posés (Cour de cassation. Avis, n° 007 0004. 5 mars 2007, demande d'avis n° 0600019, bulletin civil.) ; « vu les articles L. 441-1 et...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'injustice qui prévaut dans le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). En effet, depuis le courrier envoyé en 1993 par la direction des personnels enseignants du ministère annonçant à chacun d'entre eux « des perspectives de carrière identiques à celles des certifi...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; élus d'arrondissements communaux. prérogatives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la désignation des représentants des municipalités de Paris, Lyon et Marseille, au sein des divers organismes extérieurs (établissements scolaires, MJC, centre sociaux...). En effet, ces trois communes étant soumises à la loi dite « PML », c'est-à-dire divisées en pl...