Jean-Louis Touraine
Question N° 69677 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les Français âgés, nés hors de France, lors de leur demande de renouvellement de passeport ou de carte nationale d'identité. Nés dans d'anciennes colonies ou des pays alors sous protectorat français, ayant établi leur résidence en France depuis de nombreuses années, ils se voient, à un âge avancé, et pour beaucoup, retraités, sommés d'apporter la preuve de leur nationalité française. Ces Français, dont la filiation ne souffre d'aucune ambiguïté, doivent à l'histoire, à l'affectation militaire ou professionnelle de leurs parents d'être nés sur ces territoires administrés par la France. L'administration française leur a, depuis leur naissance, délivré des documents actant leur nationalité française : acte de naissance, carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, permis de conduire, livret de famille, acte de mariage, acte notarial, incorporation sous les drapeaux, titularisation dans la fonction publique (certains y occupant de hautes fonctions) etc. Cette même administration remet aujourd'hui en cause leur qualité de Français en les discriminant, et confisque une reconnaissance d'identité qu'elle leur avait pourtant confirmé tout au long de leur vie. Ces citoyens âgés, au nombre desquels d'anciens combattants, doivent alors entreprendre des démarches éprouvantes et complexes pour tenter de récupérer des actes de naissance ou toute trace d'appartenance à la France, non seulement de leurs parents mais aussi de leurs grands-parents ou arrière-grands parents. S'agissant d'archives papiers égarées ou détruites de la fin du 19e et début du 20e siècle, la tâche s'avère d'autant plus ardue que la complexité des histoires individuelles et familiales ne permet pas toujours de produire les documents demandés. Déchus de leur identité, « apatrides » pendant la durée plus ou moins longue de leur démarche administrative, ces citoyens sont psychologiquement très affectés par ces dispositions d'autant plus que l'interprétation des textes en vigueur diffère d'une préfecture à l'autre. Parfaitement identifiés, ayant apporté la preuve durant de longues années, par leurs actions, leur attachement à l'État, leur adhésion aux lois et valeurs de la République, les obligations dont ils se sont naturellement acquittés, et du fait des renouvellements répétés par le passé de documents certifiant leur qualité de Français, ils ne comprennent pas de devoir apporter a contrario une preuve supplémentaire de leur nationalité. Il lui demande s'il compte assouplir les dispositions actuelles au bénéfice des Français nés hors de France, sur des territoires anciennement administrés par la France, afin de les dispenser de fournir une preuve quelque peu obsolète de leur qualité indéniable de Français à part entière.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Par une circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er mars 2010 adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble de nos concitoyens. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. La carte nationale d'identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une carte nationale d'identité plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une carte nationale d'identité. Les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. Les démarches réalisées afin d'obtenir des titres sur présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. Dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. Ainsi la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisé l'ensemble des autres possibilités. Les mairies assurant l'accueil et, par là même, l'orientation des demandeurs, elles sont des partenaires essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé les maires du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d'organiser des réunions de travail sur ce sujet avec les communes de leur département. Ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permettent, à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.