Questions écrites de Jean-Louis Touraine

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; espaces naturels. logement. construction. réglementation

M. Jean-Louis Touraine demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du fait de l'art. R. 123-7 du code de l'urbanisme réglementant les constructions autorisées en zone A et des difficultés rencontrées à leur installation par les agriculteurs à disposer d'un logement à proximité des bâtiments d'exploitation en ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par un certain nombre d'habitants de sa circonscription face à la fermeture prochaine des bars à narguilé, en application du décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il se félicite, en tant que député et en tant que médecin, de ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des assistants maternels et leurs interrogations quant à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Ces derniers s'interrogent sur la méthode qu'ils doivent utiliser pour établir leur bulletin ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de nouveaux postes de conseillers principaux d'éducation. Malgré les prévisions budgétaires, en 2007 et 2008, de 411 recrutements annuels de conseillers d'éducation stagiaires, et malgré la volonté exprimée par le Parlement d'assurer au moins le maintien d'un nombre de conseillers identique, les ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes soulevées par la circulaire (n° 5316/G en date du 7 juillet 2008) de M. le Premier ministre relative à la révision générale des politiques publiques (RGPP), adressée aux préfets de région et de département, et ses conséquences pour la direction générale de la concurrence...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; définition

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de plus en plus grandes qu'ont les agriculteurs de réunir leur habitation et leurs bâtiments d'exploitation en zone agricole. L'art. R 123-7 du code de l'urbanisme stipule que « les constructions et installation...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rôle primordial joué par les fruits et légumes dans le bon équilibre alimentaire de nos enfants. Aujourd'hui, ces produits ont atteint un prix qui les rend difficiles d'accès. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement envisage des solutions à cet état de fait, qui doit nécessairement être corrigé...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Le principe d'une gratification des stagiaires et la démarche contre la précarité des étudiants a bien sûr son plein appui. Toutefois,il souhaite souligner le...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'actuelle situation d'exclusion des enfants sourds et malentendants dans le cadre de leur scolarité. L'AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) a financé pendant plusieurs années les médiateurs linguistiques intervenant dans le cadre de l...

Thèmes : justice ; procédures ; délais

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur persistante de la justice en France. Dans une tribune du journal Le Monde intitulée « La justice sans attendre », elle souligne la nécessité de décisions rapides en la matière. Pourtant, c'est avec une grande régularité que le temps nécessaire pour obtenir un jugement dépasse largement l...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nécessaires évolutions de la taxe TACA. Celle-ci a considérablement augmenté ces dernières années, principalement lors de la loi de finances de 2004, qui l'a fait croître de 168 %. Les professionnels de l'automobile souhaitent donc une révision profonde de cette taxe, qu...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques potentiels pour la santé publique de l'exposition aux champs électromagnétiques. Une proposition de loi déposée lors de la précédente législature (n° 2491 - août 2005) par des députés de gauche et de droite, dont Mme Kociusko-Morizet, faisait état des risques liés aux installations et aux...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; exercice de la profession

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves inquiétudes qui se développent au sein de l'administration pénitentiaire. Aujourd'hui, l'ensemble des charges d'extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés est géré par les forces de police ou de gendarmerie. Alors que les personnels pénitentiaires font face à un manque...