Jean-Louis Touraine
Question N° 21234 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de plus en plus grandes qu'ont les agriculteurs de réunir leur habitation et leurs bâtiments d'exploitation en zone agricole. L'art. R 123-7 du code de l'urbanisme stipule que « les constructions et installations nécessaires (...) à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ». Il lui demande de préciser ce que sont « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation » et si l'habitation principale de l'agriculteur peut-être considérée comme une composante à part entière de cette exploitation.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation...), les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l'exploitation et les bâtiments complémentaires nécessaires à l'activité agricole et à l'élevage (hangar, grange...). La construction de l'habitation proprement dite de l'agriculteur est également autorisée à condition que son implantation réponde à une nécessité de l'exploitation agricole (CE, 14 mai 1986, Loberot, n° 56622).
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