Jean-Louis Touraine
Question N° 25033 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Louis Touraine demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du fait de l'art. R. 123-7 du code de l'urbanisme réglementant les constructions autorisées en zone A et des difficultés rencontrées à leur installation par les agriculteurs à disposer d'un logement à proximité des bâtiments d'exploitation en zone agricole, s'il compte prendre des dispositions légales pour empêcher la séparation des bâtiments d'exploitations des logements au moment des successions ou des ventes.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme précise notamment quelles sont les constructions et installations autorisées en zone agricole (A). Parmi celles-ci, figurent les constructions et installations de caractère fonctionnel (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation...), les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l'exploitation ainsi que les bâtiments complémentaires indispensables aux activités agricoles et d'élevage (hangar, grange...). La construction de l'habitation proprement dite de l'agriculteur est également autorisée, à condition que son implantation réponde à une nécessité de l'exploitation agricole (CE, 14 mai 1986, Loberot, n° 56622). Si le droit de l'urbanisme a pour vocation de définir les conditions d'implantation des bâtiments dans une zone, il n'a pas pour objet d'intervenir dans les dévolutions successorales ou les conditions de mise en vente des biens.
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