Jean-Louis Touraine
Question N° 13169 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur persistante de la justice en France. Dans une tribune du journal Le Monde intitulée « La justice sans attendre », elle souligne la nécessité de décisions rapides en la matière. Pourtant, c'est avec une grande régularité que le temps nécessaire pour obtenir un jugement dépasse largement le « délai raisonnable » qu'impose la Convention européenne des droits de l'homme. Les décisions de justice condamnant l'État pour ce motif permettent de réaliser l'ampleur du dysfonctionnement du service publie de la justice. À titre d'exemple, il est possible de citer le cas d'une assignation faite par une personne âgée pour un partage judiciaire, dans une affaire mineure sans aucune difficulté juridique, qui date de 2001. La prochaine audience de mise en état a été fixée en janvier 2008. Sept années de procédure, voire plus, pour que sa cause soit entendue en première instance est une réalité incompatible avec une justice humaine, dans un État respectueux des droits des citoyens. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures concrètes prises, d'une part, pour diminuer cette lenteur en général, d'autre part, pour sanctionner les abus de certaines juridictions en la matière et enfin, pour qu'un bilan général soit dressé sur cette question en France, comme cela a pu être fait concernant les délais nécessaires à la prise des décrets d'application des lois.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la durée moyenne de règlement des affaires civiles en 2006, au fond et en référé, pour tous les types de contentieux et modes de fin confondus, est de 13,3 mois pour les cours d'appel (contre 14,7 mois en 2005), 6,6 mois pour les tribunaux de grande instance (contre 7,3 mois en 2005), 4,7 mois pour les tribunaux d'instance (contre 4,8 mois en 2005) et 10 mois pour les conseils de prud'hommes (contre 12,1 mois en 2005). Ainsi, de manière globale, les décisions sont plus rapidement rendues par les juridictions judiciaires. Les réformes entreprises vont permettre d'améliorer encore la durée du traitement judiciaire. Ainsi, la réforme de la carte judiciaire va permettre de concentrer et mutualiser les moyens humains, techniques et financiers des juridictions, augmentant ainsi leur efficacité. Par ailleurs, le développement des nouvelles technologies contribue d'ores et déjà à accélérer l'instruction des dossiers, tant en matière civile, avec la mise en état électronique, qu'en matière pénale, avec la numérisation des procédures, et à éviter le déplacement des parties et les renvois d'affaires grâce au développement de la visioconférence. Enfin, le justiciable qui se plaint de la durée excessive d'un procès administratif ou judiciaire dispose d'une action en responsabilité contre l'État devant le juge administratif ou judiciaire. Devant les juridictions judiciaires, cette action lui est ouverte par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Le déni de justice n'est pas seulement entendu comme le refus pur et simple de juger, soit expressément manifesté, soit révélé par une négligence caractérisée. La jurisprudence l'interprète plus largement comme « tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu » (tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 1994 ; cour d'appel de Paris, 20 janvier 1999). Est sanctionnée à ce titre la longueur excessive des procès. Devant les juridictions administratives, l'action en responsabilité, de création prétorienne, a été consacrée par l'article R. 311-1 R. 311-1 7° du code de justice administrative et relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort. Le justiciable qui se plaint de la durée d'un procès peut également recourir à la transaction. Dans le respect des prescriptions rappelées par la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, l'État peut accepter d'indemniser la victime de la durée excessive d'un procès.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.