Jean-Louis Touraine
Question N° 12949 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves inquiétudes qui se développent au sein de l'administration pénitentiaire. Aujourd'hui, l'ensemble des charges d'extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés est géré par les forces de police ou de gendarmerie. Alors que les personnels pénitentiaires font face à un manque exceptionnel de moyens, que les établissements pénitentiaires sont confrontés à une surpopulation sans précédent, la transmission de ces missions aux personnels de l'administration pénitentiaire apparaît comme une source de nombreuses dégradations de leurs conditions de travail. Aussi il lui demande quelles sont les intentions que nourrit le Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 11 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au transfert à l'administration pénitentiaire des missions de gardes et d'escortes des détenus hospitalisés assurées jusqu'à présent par la police et la gendarmerie nationales. À la suite d'un arbitrage interministériel de décembre 2006, la décision a été prise de confier à l'administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Ce transfert a démontré la capacité des personnels de l'administration pénitentiaire à assurer dans d'autres conditions des tâches nouvelles, puisqu'il s'agit pour eux, en l'espèce, d'exercer leur service à l'extérieur des établissements pénitentiaires, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l'appropriation des techniques d'escortes et de gardes en milieu hospitalier. L'accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l'armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les procédures de renfort par les forces de l'ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux. Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l'État en matière de sécurité, une mission d'audit de modernisation a été mise en place ; ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007. Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre des transferts. Il n'est pas prévu d'étendre cette expérimentation pour l'instant.
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