Questions écrites de Jean-Louis Touraine

Thèmes : police ; police de proximité ; effectifs. répartition

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la répartition des effectifs de la police territoriale. La police de proximité, mise en place par la gauche, avait largement contribué à l'amélioration des conditions de sécurité, notamment là où le nombre de policiers nationaux est insuffisant aujourd'hui et même parfois en...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés fiscales rencontrées par les membres la profession infirmière. En effet, le conseil national de l'ordre des infirmiers, nouvellement créé, demande une cotisation de soixante quinze euros. Les ordres professionnels regroupent tradition...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la révision de la norme pour les feux sonores destinés à faciliter la circulation des personnes non et mal voyantes prévue pour l'automne 2009. Les équipements destinés aux piétons déficients visuels présentent de fortes disparités. Le cas de la ville de Lyon illustre ce manque de cohérence. Tous les ...

Thèmes : publicité ; affichage ; revues pornographiques. mineurs. protection. réglementation

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réglementation en matière d'affichage publicitaire de couvertures de magazines à caractère pornographique sur la voie publique devant les kiosques à journaux et les bureaux de tabac. Il est parfaitement légitime de laisser l'accès à ces images, même les plus suggestives, à tous...

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation aux premiers secours. développement

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation concernant le brevet de secourisme, dit également attestation de formation aux premiers secours (AFPS). L'AFPS a été plusieurs fois réformée depuis 1991, mais sans jamais devenir obligatoire au cours de la scolarité des élèves. Certes, fondée sur un principe de volontariat, sauf pour certa...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences financières graves que peuvent avoir les travaux de modification de cages d'ascenseur pour les Français les plus modestes. Ces travaux, imposés par la loi Robien, ont pour but de renforcer la sécurité des ascenseurs existants. Si cette mesure semble justifiée (en effet, le parc frança...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'usine Givaudan de Lyon, celui de ses salariés, et les mesures qui pourraient être prises pour prévenir ce type de délocalisation brutale. Au moment où la crise financière et économique nous frappe durement, certaines entreprises ayant pourtant de très bons résultats financiers, choisi...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes soulevées par l'utilisation de l'insecticide cruiser sur le maïs. Ce dernier est en effet jugé dangereux pour les abeilles et l'environnement et risque de mettre en péril l'équilibre biologique et la filière apicole. Or, malgré ces risques, le Gouvernement a choisi de renouveler l'aut...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la refonte du code du travail. Après la ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, plusieurs corps de métiers ont été exclus du code du travail. Parmi ceux-ci, nous trouvons les assistants maternels agréés. Ces derniers seront désormais rattachés a...

Thèmes : enseignement ; programmes ; japonais

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contraintes qui pèsent sur l'enseignement du japonais en France dans le secondaire. En effet, depuis de nombreuses années, il n'est autorisé qu'un seul établissement par département pour délivrer cet enseignement, sans tenir compte, comme dans le Rhône, ni du nombre d'habitants, ni des nombreuses demand...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; créances de l'État. recouvrement. modalités

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi rédigé : "I. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condam...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par le décret n°2008-632 du 27 juin 2008 établissant la constitution du fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) destiné à collecter les données personnelles de toutes personnes, âgées de 13 ans o...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les médecins généralistes ayant validé leur formation pratique avant 2006 d'obtenir auprès des commissions de qualification départementales, créées par arrêté du 19 avril 2007 et gérées par le conseil de l'ordre des médecins, une qualification de « spécialiste en mé...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la faible reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier. L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile s'est traduit par des dispositions très modestes, au regard du lourd tribut payé chaque année par les soldats du ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) relatives aux taxes sur les indemnités de mise à la retraite d'office des professionnels de l'automobile. Celles-ci émanent d'un accord de branche, mis en place dans les années 1970, et sont calculé...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre insuffisant d'enseignants dans la filière médecine générale. C'est avec satisfaction qu'il a appris la progression positive des postes d'étudiants offerts pour la filière médecine générale. Cette augmentation était indispensable, au vu des évolutions démographiques actuelles...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la discrimination qui existe entre conjoints ayant conclu un PACS et conjoints mariés au regard de l'attribution de la pension de reversion. Le PACS crée une famille au sens du droit civil et constitue une alternative et non un substitut du mariage. Il convient, ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes liés à l'augmentation du nombre d'enfants obèses. Une récente enquête de l'UFC-Que Choisir démontre que l'obésité dans l'enfance se développe de plus en plus. De nombreuses organisations de parents d'élèves sont inquiètes pour la santé de leurs enfants. Une des solutions envisagées est de rend...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position de moins en moins tolérable des personnels d'administration pénitentiaire. Exerçant les missions d'insertion et de probation depuis 1999, ces personnels jouent un rôle de plus en plus important dans la lutte contre la récidive, ainsi que dans des méthodes de sanction plus traditionnelle...