Jean-Louis Touraine
Question N° 30613 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par le décret n°2008-632 du 27 juin 2008 établissant la constitution du fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) destiné à collecter les données personnelles de toutes personnes, âgées de 13 ans ou plus « ayant sollicité, exercé, ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ». Depuis l'annonce de sa promulgation, ce décret a suscité de nombreuses craintes dans l'opinion publique, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ayant par ailleurs rendu un avis réservé sur la mise en place d'un tel fichier. Ce dernier, en permettant au Gouvernement de collecter des données relatives à la vie privée des individus, y compris des mineurs, telles que leur orientation sexuelle, leur appartenance ethnique, et leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques, menace directement les libertés individuelles de centaines de milliers de Françaises et Français qui pourraient potentiellement faire l'objet d'un fichage. C'est pourquoi il lui demande de revenir au plus vite sur cette décision en renonçant à l'établissement de ce fichier et en retirant ce décret qui a soulevé la légitime indignation de l'opinion publique.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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