Jean-Louis Touraine
Question N° 26563 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la refonte du code du travail. Après la ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, plusieurs corps de métiers ont été exclus du code du travail. Parmi ceux-ci, nous trouvons les assistants maternels agréés. Ces derniers seront désormais rattachés au code de l'action sociale et des familles. La professionnalisation de cette activité étant très difficile, des inquiétudes se développent et il souhaite savoir si le Gouvernement entend encourager cette démarche que mènent de nombreux assistants maternels.
Réponse émise le 17 mars 2009
Lors de la recodification du code du travail en vertu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, les dispositions relatives aux assistants maternels employés par des personnes de droit privé ont été regroupées au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans la mesure où les assistants maternels constituent des professions sociales et où le CASF précisait déjà les règles d'accueil des jeunes enfants et les dispositions portant sur l'agrément, l'activité et la formation des assistants maternels, y compris ceux employés par des personnes morales de droit public. Ce regroupement, approuvé par la commission supérieure de codification, s'est inscrit dans un mouvement d'ensemble de rationalisation et a été effectué à droit constant. Le code du travail ne contient plus désormais, en dehors des règles générales de relations du travail, que des dispositions régissant des professions particulières dépourvues par ailleurs de code spécifique, ce qui n'est pas le cas des assistants maternels. Ce transfert de code n'a nullement pour effet de priver les assistants maternels employés par des personnes privées des garanties prévues par le code du travail pour lequel les règles spécifiques à la profession ne prévoient pas de dérogation. Il confère, en revanche, une visibilité accrue aux assistants maternels en rendant plus lisible et intelligible le cadre juridique qui s'applique à eux et en consacrant pleinement leur qualité de profession sociale. La profession d'assistant maternel, actuellement en plein essor, a été particulièrement réformée ces dernières années, à la suite de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. S'agissant de la formation, le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels a renforcé les dispositions applicables à cette profession. Les assistants maternels agréés à partir du 1er janvier 2007 sont soumis à un dispositif de formation obligatoire avant tout accueil d'enfant. Cette formation doit permettre à l'assistant maternel agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance et les savoirs qui lui sont associés. La formation, organisée et financée par le département, a une durée de 120 heures. La première partie de la formation (module de 60 heures) qui s'accompagne d'une formation aux gestes de premiers secours doit être assurée dans un délai de 9 mois à compter de la demande d'agrément et avant tout accueil d'enfant (dans un délai de 6 mois à partir du 1er janvier 2009). Le deuxième module de formation obligatoire (60 heures) doit être assuré dans un délai de 2 ans à compter du début de l'accueil du 1er enfant. La délivrance d'une attestation de suivi de la 1re partie des 120 heures autorise l'assistant maternel à accueillir un enfant. L'absence non justifiée ou le refus de formation entraîne un retrait immédiat d'agrément sans passage en commission consultative paritaire départementale (CCPD). Les assistants maternels agréés avant ce nouveau dispositif continuent à relever de l'ancien système. Ils suivent une formation de 60 heures dans les 5 ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des 2 premières années. L'intensification des temps de formation, l'ouverture vers de la formation continue, les passerelles par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) vers l'obtention notamment du CAP petite enfance ou du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) devraient aboutir à l'émergence de compétences plus spécifiques, plus affirmées et à une meilleure réponse aux besoins des enfants et des familles. Certaines entraves au développement de la formation continue sont sur le point d'être levées. Ainsi, l'obstacle lié à l'obligation de désignation d'un parent « facilitateur » assurant l'avance de la rémunération, remboursée ensuite par l'organisme financeur (AGEFOS-PME), de l'assistant maternel durant les périodes de formation devrait être rapidement levée par le recours à un organisme tiers. Ce développement de la formation devrait concourir à la qualité de l'accueil à domicile et, à terme, ces nouvelles mesures faciliteront la réalisation de l'objectif de création de places d'accueil supplémentaires, assurées par les assistants maternels. Enfin, en matière d'agrément et d'exercice professionnel des assistant : maternels, 2 référentiels sont en cours d'élaboration dans le cadre d'ur groupe de travail associant le ministère chargé de la famille et les acteur : du secteur de l'accueil de la petite enfance (organisations ou association d'élus, de professionnels et de gestionnaires d'établissements et service d'accueil d'enfants de moins de 6 ans). Le premier référentiel est destiné à harmoniser les critères d'évaluation des services de la protection maternelle et infantile (PMI) en matière d'agrément des assistants maternels sur le territoire national. Le deuxième, destiné directement aux assistant maternels, rappelle notamment les exigences de base de l'exercice du métier ainsi que leurs droits. Ils seront diffusés au cours du premier semestre 2009.
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