Jean-Louis Touraine
Question N° 22108 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la discrimination qui existe entre conjoints ayant conclu un PACS et conjoints mariés au regard de l'attribution de la pension de reversion. Le PACS crée une famille au sens du droit civil et constitue une alternative et non un substitut du mariage. Il convient, compte tenu de l'évolution de la société et de la forte progression du PACS, que le législateur étende cette disposition aux conjoints survivants pacsés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette inégalité de traitement et permettre aux conjoints pacsés de bénéficier au même titre que les conjoints mariés de la pension de reversion.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'extension des droits de réversion aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Mais il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles à la fin de l'année 2008.
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